Mali ssn review Chapter III draft


CHAPITRE III : POLITIQUE ET INSTITUTIONS ÉTATIQUES EN MATIÈRE DE FILETS SOCIAUX



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CHAPITRE III : POLITIQUE ET INSTITUTIONS ÉTATIQUES EN MATIÈRE DE FILETS SOCIAUX


Le Burkina Faso n’a pas adopté de politique nationale consolidée de protection sociale, susceptible de fournir un cadre aux filets sociaux. Les programmes de filets sociaux jouent néanmoins un rôle important dans les stratégies de développement du capital humain et de réponses aux crises du Burkina Faso. Les filets sociaux sont considérés comme des investissements socioéconomiques nécessaires dans la vision à long terme que le pays se fait de la société. Pourtant, leur potentiel de réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité par la redistribution, la promotion et la transformation des revenus, est souvent peu reconnu dans les stratégies à moyen terme. Dans l’ensemble, le système de filets sociaux existant a un impact limité sur les plus pauvres et les plus vulnérables. Cette situation s’explique essentiellement par leur couverture limitée par la faiblesse des allocations financières et le ciblage rendu inefficace par le manque de capacités de mise en œuvre, en particulier les difficultés à toucher les plus pauvres et à évaluer le rapport coût-efficacité. Jusqu’à récemment, le domaine se caractérisait par un manque de leadership et la faiblesse des mécanismes de coordination intersectorielle. Cependant, dans un contexte marqué par des crises à répétition, la protection sociale et sa composante de filets sociaux sont en train de gagner en importance et le gouvernement a entrepris diverses actions visant à élaborer une politique efficace de protection sociale. Ainsi, la mise en place récente du Comité interministériel de la protection sociale et la perspective d’intégration d’une composante multisectorielle de protection sociale dans la prochaine Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) offre une opportunité de voir la protection sociale et les filets sociaux jouer un rôle plus important et plus efficace dans les stratégies de réduction de la pauvreté. Si on exclut la subvention générale des produits alimentaires et pétroliers, la dépense totale en faveur des programmes de filets sociaux représentait en moyenne 0,4 % du PIB entre 2005 et 2009. Grâce à ’un plus grand engagement de l’État et des bailleurs de fonds, les dépenses consacrées aux programmes de filets sociaux ont enregistré une hausse constante, passant de 0,3 % du PIB en 2005 à environ 0,9 % en 2009. Cette augmentation s’explique en grande partie par les dépenses effectuées dans la cadre des programmes alimentaires. Depuis 2006, le financement des programmes de filets sociaux dépend de plus en plus des bailleurs de fonds. Cependant, les bailleurs de fonds se concentrent principalement sur les programmes de nutrition, tandis que les fonds publics sont essentiellement destinés à la subvention universelle des produits alimentaires et du carburant.

  1. Après le diagnostic de la pauvreté, de la vulnérabilité et des risques présenté au Chapitre II, le présent chapitre se demande si l’actuel système de filets sociaux constitue une réponse appropriée à la pauvreté et à la vulnérabilité. La première section passe en revue les objectifs de la stratégie de développement du Burkina Faso, examine leurs interactions et leurs complémentarités avec d’autres réponses politiques de l’État à la pauvreté et à la vulnérabilité. La deuxième section porte sur le dispositif institutionnel des filets sociaux, tandis que la section suivante ’s’intéresse au financement du système, avec une estimation des dépenses totales et une réflexion sur les sources de financement.
    1. Rôle stratégique accordé aux filets sociaux au sein de la politique de développement élargie


Les filets sociaux au sein de la stratégie à moyen terme de réduction de la pauvreté et de la vision à long terme de développement du Burkina

  1. Le dernier Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) intègre la protection sociale en tant qu’aspiration dans le second pilier « Promotion de l’accès des pauvres aux services sociaux de base et à la protection sociale » [MEDEV 2004]. En 2000, le Burkina Faso était le premier pays de la sous-région à adopter et à mettre en œuvre un DSRP, avec un fort accent sur l’éducation et la santé7. L’actuel DRSP (le deuxième), élaboré en 2003, avec 13 DSRP régionaux, a élargi les secteurs sociaux couverts et intégré, spécifiquement, la protection sociale dans son deuxième pilier8. Celui-ci vise à assurer l’accès des pauvres aux services sociaux de base et à la protection sociale par le renforcement du capital humain (éducation, santé, nutrition, VIH/SIDA, eau potable, assainissement, etc.) et un meilleur accès des pauvres à l‘éducation, aux services de santé, aux programmes de nutrition, à la lutte contre le VIH/SIDA, à l‘eau potable, au logement et à la protection sociale. En outre, la solidarité nationale apparaît au cœur de la vision à long terme de la société, élaborée par le pays en 20059. Au-delà des avantages sociaux et politiques, la solidarité et l’extension des filets sociaux devraient offrir aux citoyens les plus pauvres les moyens de contribuer à la production et à la consommation, et les filets sociaux sont identifiés en tant qu’investissements sociaux et économiques.

  2. Cependant, les filets sociaux ne sont pas explicitement considérés comme un élément clé de la stratégie de réduction de la pauvreté, qui reste axée sur les interventions liées à l’offre. Quatre domaines d‘action stratégiques ont été identifiés dans le DSRP pour promouvoir la protection sociale: i) le renforcement des mesures de lutte contre toute forme d‘exclusion sociale ii) des mesures visant à promouvoir la solidarité iii) l’augmentation des revenus des plus pauvres et iv) la promotion des micro-assurances de santé pour les groupes les plus pauvres et les indigents [MEDEV 2004]. Dans ce contexte, les mesures se sont essentiellement concentrées sur la prestation de services d’assistance sociale aux groupes vulnérables, la promotion des droits et l’adoption de nouvelles législations, la création d‘activités génératrices de revenus, et des régimes d‘assurance sociale contributifs (exemple mutuelles de santé). Ainsi, dans le cadre de cette stratégie, l’utilisation des transferts directs non contributifs à des individus ou des ménages est ponctuellement limitée à un petit nombre de groupes vulnérables (exemples élèves vulnérables, enfants affectés par le VIH, handicapés).

  3. Les médiocres performances des DSRP précédents et les crises récentes ont accru le besoin d’une protection sociale plus large, et de programmes de filets sociaux en particulier. Le DSRP est en cours de révision et devrait être remplacé en 2010 par la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD). En février 2010, cinq piliers ont été identifiés pour guider l’élaboration de la stratégie quinquennale envisagée. Il s’agit de l’accélération de la croissance économique la réduction de la pauvreté la gestion de la croissance démographique la préservation de l’environnement et la réduction des inégalités entre hommes et femmes [GovBF 2010]. L’extension des filets sociaux ainsi que l’amélioration de l’accès aux services de base, la scolarisation universelle, l’accès à l’emploi, etc. constitue une action prioritaire explicitement identifiée dans le deuxième pilier de la prochaine SCADD. En avril 2010, le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a organisé un forum technique national sur la protection sociale avec le but déclaré de tracer les grandes lignes d’une vision nationale et consolidée de la protection sociale, incluant la composante des filets sociaux, et d’éclairer directement l’élaboration de la SCADD.

Filets sociaux et approche du Burkina en matière de protection sociale

  1. Le Burkina n’a pas de politique de protection sociale consolidée adoptée par le Gouvernement. En 2006, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) a piloté un processus interministériel en vue de l’élaboration d’une politique nationale de protection sociale (Encadré 1). Ce document présente une approche multisectorielle intéressante dans laquelle la protection sociale est plus perçue comme un investissement que comme une aide. Conscient de l’énormité des besoins de protection sociale par rapport à la limitation des ressources, le document propose un certain nombre d’initiatives visant à s’assurer que les groupes les plus vulnérables sont les véritables bénéficiaires, tout en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité du programme dans l’élaboration du système [MTSS 2007]. Les programmes de filets sociaux sont au cœur de la politique proposée. Bien que ce document ait été finalisé en janvier 2007, il n’a jamais été adopté et le gouvernement a demandé à chaque ministère d’élaborer sa propre stratégie ministérielle, amenant ainsi le MASSN à développer sa politique nationale d’action sociale.

  2. Les filets de sécurité sociale n’apparaissent pas comme un élément stratégique clé dans la Politique nationale d’action sociale. Cette politique ministérielle (Politique nationale d’action sociale ou PNAS) élaborée en 2007 par le MASSN, conformément au deuxième pilier du DSRP, vise à assurer la protection et la promotion de groupes sociaux spécifiques, et à créer des conditions favorables au renforcement de la solidarité au sein de la population. Elle s’articule autour de cinq composantes l’amélioration des conditions de vie des ménages la promotion d’une culture de solidarité nationale10, la protection et la promotion de groupes spécifiques la contribution à la lutte contre le VIH/SIDA et le renforcement des capacités institutionnelles [MASSN 2007]. Les activités proposées, qui se limitent au mandat du MASSN, mettent l’accent sur l’éducation et la sensibilisation, la prestation de services d’assistance sociale (au profit des personnes handicapées et enfants vulnérables, par exemple), la protection juridique et l’appui aux activités génératrices de revenus. Les filets sociaux ne bénéficient donc que de peu d’attention. La politique ne prend pas en compte la fourniture d’un appui financier aux orphelins et autres enfants vulnérables (OEV), aux personnes affectées par une catastrophe, ou dans le cadre des actions de solidarité. Rien n’est non plus précisé sur l’institutionnalisation de différentes formes de transferts sociaux réguliers et prévisibles aux personnes ou ménages11 pauvres ou vulnérables.

  3. Le gouvernement a pris récemment différentes initiatives en faveur du développement d’une stratégie nationale de protection sociale, et la perspective de l’intégration d’une composante de protection sociale dans la prochaine SCADD offre une opportunité de promouvoir de nouveau l’approche multisectorielle nécessaire à la protection sociale et aux filets sociaux. Comme indiqué dans la prochaine section, la protection sociale est en train de prendre de l’ampleur, et les acteurs nationaux et internationaux essaient d’obtenir un consensus national entre les différents ministères et organismes. Des efforts sont en cours pour promouvoir une stratégie intégrée de protection sociale qui comprendra également un système efficace de filets sociaux.

Encadré : Grandes lignes de la politique nationale de protection sociale élaborée sous la direction du MTSS (non adopté)

Objectif général Atténuer l’impact des chocs menaçant directement la vie des groupes les plus vulnérables de la population.

Objectifs spécifiques :



  • Assurer l’accès des groupes les plus démunis ou vulnérables aux services sociaux de base (essentiellement la santé et l’éducation) et à des revenus temporaires en cas de chocs menaçant la survie du ménage et

  • Créer un environnement favorable au développement de la protection sociale par le biais de mécanismes de marché pour ceux qui peuvent y contribuer.

Principes directeurs Solidarité nationale équité et égalité de traitement diversification des instruments et des acteurs responsabilité globale de l’État et gestion démocratique.

Piliers:



  1. Assurer l’accès des populations indigentes et des groupes particulièrement vulnérables aux services sociaux de base

  2. Assurer une couverture sociale adéquate pour les acteurs du secteur informel et

  3. Réformer la sécurité sociale institutionnelle et renforcer sa légitimité.

Activités proposées (pour la période de transition 2006-2008) :

  • Poursuite des programmes existants et évaluation de leur rapport coût-efficacité :

  • Santé programmes de lutte contre le paludisme et le VIH/SIDA subvention des soins obstétricaux ;

  • Éducation cantine scolaire, approvisionnement en eau, écoles communautaires, fourniture de matériel scolaire, suppression des contributions des parents d’élèves dans les zones démunies, et programmes éducatifs soutenus par le MASSN (au profit des enfants de la rue, des enfants ayant des difficultés d’apprentissage, et de l’enseignement préscolaire) ;

  • Génération de revenus et création d’emplois amélioration de l’efficacité des programmes;

  • Sécurité alimentaire stock national de sécurité alimentaire et

  • Gestion des risques et assistance aux victimes de catastrophes naturelles programme de lutte contre les invasions acridiennes.

  • Études de faisabilité et projets pilotes pour les tester

  • Subventions des services de santé pour les franges les plus démunies de la population (sous la supervision du ministère de la Santé)

  • Paquet nutritionnel minimum pour les enfants de moins de 5 ans (sous la supervision du ministère de la Santé) ;

  • Transfert monétaires conditionnels pour améliorer l’assiduité scolaire (sous la supervision du MEBA) et

  • Travaux publics à haute intensité de main d’œuvre pour répondre aux situations de grande vulnérabilité (sous la supervision du MJE),

  • Programme proposé par le MASSN pour aider les orphelins et enfants vulnérables (OEV).

  • Activités transversales visant à améliorer les programmes existants :

  • Définition et identification des indigents (sous la supervision du MASSN);

  • Examen du secteur des mutuelles d’assurances (sous la supervision du MTSS);

  • Préparation d’une réforme du système officiel de sécurité sociale (sous la supervision du MTSS) et

  • Évaluation des programmes existants (sous la supervision du MEDEV).

Estimation du budget annuel 39,9 milliards de francs CFA (soit 1,1% du PIB)

Dispositif institutionnel Le Comité de pilotage et de suivi de la protection sociale (présidé par le représentant du Premier ministre Membres représentants des ministères et organisations compétentes Secrétariat permanent (hébergé par le MEDEV) mise en œuvre par les agences respectives, à travers une approche contractuelle chaque fois que possible.


Source: MTSS, 2007.

Filets sociaux dans les politiques sociales sectorielles du Burkina

  1. Malgré l’absence d’une stratégie nationale de protection sociale et la non prise en compte des filets sociaux dans la politique nationale d’action sociale, les programmes de filets sociaux apparaissent dans de nombreuses stratégies sectorielles santé, éducation, sécurité alimentaire et emploi.

Politique de santé

  1. Des interventions liées à la demande, telles que l’exemption des frais, sont incluses dans la stratégie pour assurer un accès efficace aux services de santé et agir en synergie avec les efforts visant à améliorer la qualité et la disponibilité des services de santé. Le Plan national de développement sanitaire (PNDS, 2001-2010) comprend des activités spécifiques visant à i) promouvoir les soins préventifs et curatifs pour les groupes vulnérables définis comme les enfants, les femmes, les jeunes, les personnes âgées, et les personnes séropositives (en vertu des objectifs spécifiques 3 et 4) et ii) assurer l’accès des pauvres aux soins médicaux (en vertu de l’objectif spécifique 6) [ministère de la Santé, 2000].

  2. Un certain nombre de services et médicaments sont proposés à des prix subventionnés pour tous. Le paiement direct des services de santé par les usagers existe au Burkina Faso depuis les années 1980. Il a été renforcé avec la mise en œuvre de l’Initiative de Bamako (adoptée en 1987), qui est entrée en vigueur au Burkina Faso en 1993. Dans les années qui ont suivi, un certain nombre de mesures ont été prises pour supprimer ou subventionner les frais supportés par les usagers, en particulier les femmes et les jeunes enfants, comme stratégie de réduction des taux de mortalité maternelle et néonatale et de promotion de l’accès des pauvres aux services de santé. Le gouvernement, a, notamment, adopté en 2006 une politique de subvention reposant sur le principe de la prise en charge de 80 % des frais d’accouchement, des soins obstétricaux et néonataux d’urgence par l’État, et ce, jusqu’à concurrence de 100 % pour les femmes défavorisées (indigentes). Un budget total de 30 milliards de francs CFA a été alloué à cette fin pour la période 2006-2015, dont 5 milliards pour les subventions supplémentaires destinées aux personnes indigentes. Les subventions générales de santé ne sont pas considérées comme des filets sociaux parce qu’elles ne sont pas spécifiquement destinées aux plus pauvres et aux plus vulnérables, seules les subventions supplémentaires en faveur des indigents entrent dans le cadre des programmes de filets sociaux.

  3. Des mécanismes sont envisagés pour offrir des subventions supplémentaires aux indigents. Les personnes indigentes ont droit à la gratuité des soins de santé, en vertu des dispositions du Kiti n°An-VIII-0202/FP/SAN-AS du 8 février 1991 relatif à la base de tarification générale. Cependant, les mécanismes nationaux restent à clarifier pour rendre ce droit effectif. Il existe quelques initiatives isolées, mais il subsiste aussi de sérieux défis, notamment en ce qui concerne l’identification des indigents (critères et mécanismes) et le financement de ces subventions supplémentaires.

  4. Le régime national d’assurance maladie envisagé prend également en compte des exemptions de frais pour les personnes indigentes (Figure 7). Cependant, les décideurs politiques sont confrontés aux mêmes défis clés Comment identifier les indigents Comment financer le système Comment le mettre en œuvre

Figure : Dispositif institutionnel du projet de régime national d’assurance maladie

Légende : CNAM Caisse nationale d’assurance maladie

CRAM Caisse régionale d’assurance maladie

AMO Assurance maladie obligatoire

AMV Assurance maladie volontaire

SI Système d’information


Source: Secrétariat permanent du Comité de pilotage de l’assurance maladie.

Politique en matière d’éducation

  1. Les mesures liées à la demande, telles que des exemptions de frais de scolarité, sont au cœur de l’initiative Éducation pour tous, et les enfants de 6 à 16 ans ont droit à la gratuité de l’enseignement, en vertu de la Loi de réforme de l’éducation adoptée en 1996. Au nombre des mesures concrètes visant à assurer la gratuité de l’enseignement figurent la suppression des frais dans les écoles publiques et la distribution gratuite du matériel scolaire de base dans les écoles publiques et privées. Ces mesures ont été prises dans toutes les provinces en 2007-2008, pour un budget annuel total de 6,5 milliards de francs CFA (financé par l’État et le CAST). Par ailleurs, l’État prend en charge la cotisation de l’APE12 pour toutes les filles inscrites en première année primaire dans les établissements publics, avec une moyenne annuelle de 192 700 fillettes bénéficiant de l’exemption des frais de 1 000 francs CFA, soit un total de 190 millions de francs CFA par an (grâce essentiellement à l’appui du CAST). Cette politique s’est traduite par une hausse significative du taux de scolarisation avec i) une augmentation du taux de scolarisation global de 47 % en 2002-2003 à 71 % en 2008-2009 ii) une progression du taux de scolarisation des filles de 47,7 % en 2002-2003 à 72,4 % en 2009-2010 et iii) une amélioration de la parité filles-garçons qui est passée de 0,72 en 2002-2003 à 0,86 en 2009-2010. Dans l’ensemble, les mesures visant à assurer la gratuité de l’enseignement primaire pour tous ont joué un grand rôle dans l’amélioration de l’accès à l’éducation

  2. Un certain nombre de programmes de filets sociaux complètent ces mesures universelles et interventions liées à l’offre pour encore accroître le taux de scolarisation, l’assiduité scolaire et les taux d’achèvement, et réduire les disparités [MEBA, 2000]. Il s’agit notamment des cantines scolaires dans les écoles primaires et secondaires, des programmes de bourses d’études, et d’un programme pilote de transfert monétaire (conditionnel). Ces programmes seront discutés plus avant dans le Chapitre IV.

Politique de sécurité alimentaire

  1. Certains programmes de filets sociaux figurent explicitement dans la Stratégie nationale de sécurité alimentaire. Cette Stratégie nationale de sécurité alimentaire (SNSA), élaborée par le ministère de l’Agriculture en 2001 et révisée en 2003, comprend la fourniture de programmes de nutrition et l’accès aux soins de santé pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants de moins de 5 ans atteints de malnutrition (dans le cadre de son objectif 3 « Amélioration durable des conditions économiques et nutritionnelles des populations pauvres et des groupes vulnérables »). La distribution de vivres à travers des mécanismes décentralisés et les stocks nationaux de sécurité alimentaire sont au cœur de la stratégie de protection des populations affectées par des catastrophes naturelles (dans le cadre de l’objectif 4 « Renforcement du dispositif de prévention et de gestion des crises conjoncturelles, en cohérence avec la construction de la sécurité alimentaire structurelle »).

Politique de l’emploi

  1. La promotion d’une utilisation (large et systématique) des approches à haute intensité de main d’œuvre est une ambition clairement définie dans la politique nationale de l’emploi adoptée en 2008. Cette politique vise à renforcer les mesures ciblées destinées à promouvoir l’emploi. Le Programme d’investissement public propose un large éventail d’infrastructures pouvant être réalisées et/ou entretenus au moyen d’approches à haute intensité de main-d’œuvre. Mais, même si la politique vise la création d’opportunités d’emploi grâce à cette approche, rien n’indique si les programmes seront conçus de manière à faciliter la participation des plus pauvres et des plus vulnérables à ces activités professionnelles temporaires.

Filets sociaux dans les réponses aux crises du Burkina

  1. Les transferts directs aux individus et aux ménages sont au cœur des stratégies de réponses aux crises du Burkina. Le plan d’urgence en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, adopté par le gouvernement en 2008 en réponse à la flambée des cours mondiaux des produits alimentaires et pétroliers, comprend dans l’ensemble les mêmes types de programmes, y compris les interventions nutritionnelles à court terme. Le plan d’urgence du pays comprend, entre autres, des distributions de vivres aux ménages affectés par les catastrophes, des programmes nutritionnels destinés aux enfants et femmes atteints de malnutrition, des programmes de cantines scolaires pour les élèves déplacés ainsi que des soins de santé en faveur de la mère et de l’enfant.

  2. Cependant, le plan d’action 2009-2010, élaboré pour atténuer les effets de la crise financière et économique constitue, en fait, le premier document stratégique à mettre un accent particulier sur les filets sociaux. Le quatrième pilier de ce plan d’action de crise (« Renforcement des programmes de protection sociale ») a trois composantes i) mise en œuvre de filets sociaux et de mécanismes novateurs de réduction des charges des ménages ii) supervision d’une structure de tarification et iii) mise en œuvre d’un programme spécial pour l’emploi et les travaux à haute intensité de main d’œuvre [MEF 2009b]. De manière plus spécifique, les activités proposées au titre de la composante « Filets sociaux » du plan d’action de crise comprennent à la fois des activités existantes (SNS et cantines scolaires et des nouvelles (consultations prénatales gratuites) (Tableau 7). Néanmoins, comme dans le DSRP et la Politique nationale d’action sociale, le terme « protection sociale » est utilisé dans un sens très restreint, et le Programme de protection sociale des groupes vulnérables fait essentiellement référence aux services d’assistance sociale plutôt qu’à un éventail plus large d’assurance sociale, de filets sociaux, de politiques et règlementations, et de services d’assistance sociale (Tableau 8). Il convient de noter que cet ensemble de mesures a été voté avec le budget complémentaire de 2009 devant être décaissé avant la fin février 2010. Rien n’indique que les ressources ont été mises à disposition en 2010.

Tableau  : Composante « Filets sociaux » du plan d’action de crise 2009-2010
(en millions de francs CFA)

Activité

2009

2010

2010




Budget supplémentaire requis

Budget supplémentaire requis

Financement sécurisé en décembre 2009

Programme 1: Sécurité alimentaire et nutritionnelle

8 446,8

31.466,2

175,2

Distribution de vivres et construction de lieux de stockage des denrées

8 446,8

30 050,9

175,2

Programme de lutte contre la malnutrition maternelle et infantile

-

1 415,2

-

Programme 2: Éducation

12 582

12 582

4 348,2

Subventions pour les filles nouvellement inscrites à l’école primaire

260

260

-

Programme de cantines scolaires du MEBA

12 322

12 322

4 348,2

Programme 3: Santé

2 000

26 602,3

19 477,9

Programme de subvention des soins obstétricaux et néonataux

1 702,0

1 162,4

2 500

Programme de lutte contre la tuberculose

-

3 521,8

50

Programme de lutte contre le paludisme

-

8 636,7

55

Programme élargi de vaccination

-

6 901,5

1 847,3

Gratuité des consultations prénatales préventives

-

400

469,1

Programme de réduction de la morbidité liée à la filariose lymphatique

-

690 2

200

ARV pour les personnes vivant avec le VIH

-

3 517

13 378,9

Autres (interventions liées à l’offre)

298

5 289,7

977,6

Programme 4 Protection sociale des groupes vulnérables

865

2 702,6

1 038,1

Total

23 893,9

73 353,3

25 039,5
Source: MEF, 2009b.

Tableau  : Composante « Protection sociale des groupes vulnérables » du plan d’action de crise 2009

Activités du Programme 4 « Protection sociale des groupes vulnérables »

Part du budget du programme allouée (%)

Soutien en vivres et kits aux écoles du préscolaire

31

Matériel pour les personnes handicapées

26

Activités génératrices de revenus dans des centres de formation spécialisés

18

Frais de scolarité, kits scolaires et vélos à 1 500 OEV

18

Aide alimentaire aux orphelinats

4

Aide alimentaire aux cours de solidarité

1

Coûts administratifs

2

Total

100

NB Le programme 2010 de protection sociale des groupes vulnérables comprend les mêmes activités, y compris l’aide alimentaire aux orphelins et enfants vulnérables et aux malades indigents dans les hôpitaux.
Source: MEF, 2009b ; Auteurs.

  1. Dans l’ensemble, l’analyse des politiques et stratégies existantes révèle le peu d’importance accordé aux filets sociaux dans les politiques de développement par les décideurs politiques burkinabés, et que des études supplémentaires sont nécessaires pour définir un plan d’action complet. Parmi les quatre rôles que peuvent jouer les filets sociaux dans la politique de développement, le plus reconnu au Burkina Faso est probablement celui qu’ils ont dans le développement du capital humain, comme en témoignent les politiques de santé, nutritionnelles et d’éducation du pays. Le rôle de protection que peuvent jouer les filets sociaux dans l’atténuation des impacts négatifs des chocs semble aussi largement reconnu, comme le montrent les plans de réponse aux crises du Burkina. Néanmoins, d’autres études s’imposent pour définir et adopter un plan d’action concret pour les filets sociaux. Celui-ci devra présenter des objectifs fixés dans le temps avec les allocations de ressources humaines et financières correspondant à chaque tâche et l’identification des institutions responsables de la mise en œuvre.

  2. En outre, cette analyse stratégique montre également que les filets sociaux n’ont pas été utilisés au maximum de leur potentiel. Au stade actuel, les filets sociaux ont eu une portée limitée, avec un faible niveau de transferts. L’approche visant à améliorer la situation économique des ménages pauvres et vulnérables a été axée sur la promotion d’une culture de solidarité nationale et l’appui aux activités génératrices de revenus. Le rôle potentiel des filets sociaux dans l’amélioration des moyens d’existence (par une meilleure gestion des risques et la promotion de l’autonomie) reste à intégrer. Enfin, l’absence d’une stratégie nationale pour les filets sociaux montre que les pouvoirs publics n’ont pas encore vu le rôle qu’un système cohérent et efficace de filets sociaux peut jouer dans le soutien de l’efficacité et de la croissance en libérant d’autres secteurs de tout rôle de redistribution pour leur permettre de se concentrer sur la prestation de services efficaces.

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