Mali ssn review Chapter III draft

B.Définition des filets sociaux utilisée dans la présente étude

7. 
   Il n’y a pas de consensus sur une définition universelle des filets sociaux, sur ce qu’ils concernent et sur la manière d’adapter les programmes de filets sociaux aux conditions locales². Certains acteurs peuvent utiliser différents termes protection sociale, sécurité sociale, assistance sociale, filets sociaux et transferts sociaux de manière interchangeable.
   
8. 
   Dans le présent rapport, le terme filets sociaux fait référence aux programmes de transfert non contributifs ciblant, d’une manière ou d’une autre, les pauvres ou les personnes vulnérables [Grosh et coll. 2008]. Défini de cette manière, l’on pourrait penser que le terme « filets sociaux » est analogue à l’expression burkinabé « action sociale ». Cependant, en pratique, ce concept burkinabé semble couvrir un plus large éventail d’activités, y compris la prestation de services sociaux (par exemple, l’appui aux associations de personnes handicapées, l’accès à la justice, etc.) et les activités génératrices de revenus.
   
9. 
   Les filets sociaux, tels que définis dans le présent rapport, visent à accroître et à stabiliser la consommation tout en soutenant l’utilisation des services sociaux de base –directement ou indirectement par la réduction du coût des denrées alimentaires, des autres produits de base et des services essentiels, et non par une augmentation des ressources elles-mêmes. Les activités génératrices de revenus et autres programmes de subsistance se trouvent donc exclus du champ de la présente étude. Ces programmes sont d’importants instruments de réduction de la pauvreté, mais peuvent ne pas assurer une augmentation directe de la consommation, et ne sont donc pas classés comme programmes de filets sociaux.
   
10. 
    Les filets sociaux visent d’une manière ou d’une autre les pauvres et les personnes vulnérables, c’est-à-dire les individus vivant dans la pauvreté et incapables de satisfaire leurs propres besoins fondamentaux, ou risquant de tomber dans la pauvreté à cause de chocs exogènes ou de circonstances socioéconomiques, telles que l’âge, la maladie, le handicap ou la discrimination. Les filets sociaux peuvent s’adresser à un ou à une combinaison des groupes suivants [Grosh et coll. 2008] :
    

• 
  Les pauvres chroniques, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas les atouts nécessaires pour gagner des revenus suffisants, même les bonnes années ;
  
• 
  Les pauvres transitoires, c’est-à-dire les personnes qui gagnent suffisamment pendant les bonnes années, mais tombent dans la pauvreté, du moins temporairement, à la suite de chocs idiosyncratiques ou covariants allant d’une maladie au sein du ménage ou de la perte d’un emploi jusqu’à la sécheresse ou à une crise macroéconomique;
  
• 
  Les groupes vulnérables, c’est-à-dire, de manière non limitative, les personnes handicapées, âgées ou déplacées, les orphelins, les réfugiés, les demandeurs d’asile et
  
• 
  Les personnes affectées négativement par les réformes.
  

11. 
    Les politiques et programmes visant à améliorer l’accès aux services de base pour l’ensemble de la population (exemple éducation primaire gratuite) ne sont donc pas concernés par le présent rapport. Il en est de même des programmes de transfert aux communautés et associations (exemple pour mettre en place des biens sociaux dans des communautés vulnérables) puisqu’ils ne visent pas directement les personnes ou ménages pauvres et vulnérables. Les programmes de subvention générale (exemple prix subventionnés) peuvent être considérés comme des filets sociaux s’ils visent à augmenter la consommation des ménages vulnérables (exemple les ménages affectés par la flambée des cours mondiaux des denrées alimentaires) en réduisant les prix des produits de base qu’ils consomment.
    
12. 
    Les instruments utilisés pour accroître la consommation incluent les transferts directs, les subventions et les exemptions de frais. Les types de programmes de filets sociaux les plus communs peuvent être classés comme suit [Grosh et coll. 2008] :
    

• 
  Les programmes de transferts non conditionnels en espèces ou en nature :
  

1. 
   Les transferts en espèces (exemples prestations pour les enfants, allocations familiales, pensions sociales) et en quasi espèces (exemples coupons alimentaires et bons pour des produits de base) ;
   
2. 
   Transferts alimentaires en nature (exemples cantines scolaires, rations à emporter) et autres transferts en nature (exemples fournitures scolaires) et
   
3. 
   Subventions générales destinées à bénéficier aux ménages, souvent pour la nourriture, l’énergie, le logement ou les services publics.
   

• 
  Programmes pourvoyeurs de revenus :
  

1. 
   Travaux publics dans lesquels les personnes pauvres/vulnérables travaillent en échange d’une rémunération en vivres ou en espèces ;
   

• 
  Les programmes visant à protéger et améliorer le capital humain ainsi que l’accès aux services de base :
  

1. 
   Les transferts conditionnels (c’est-à-dire les transferts en espèces ou en nature destinés aux ménages pauvres/vulnérables sous réserve du respect de certaines conditions relatives à l’éducation et/ou à la santé) et
   
2. 
   Les exemptions de frais pour la santé et l’enseignement qui permettent d’accéder aux services publics essentiels (exemple exemption des frais de soins de santé, bourses scolaires, etc.), et que l’on désigne souvent comme des interventions portant sur la demande dans les secteurs de la santé et de l’enseignement.
   

13. 
    Les systèmes de filets sociaux sont généralement constitués de plusieurs programmes se complétant, de préférence, les uns les autres et agissent en synergie avec d’autres politiques publiques ou sociales. Ils peuvent être des transferts prévisibles à long terme ou des transferts d’aide d’urgence à court terme. Un bon système de filet de sécurité est bien plus qu’une collection de programmes bien conçus et bien mis en œuvre. L’effet systémique de la protection sociale peut produire plus que la somme des différents programmes sociaux.
    
14. 
    Les filets sociaux constituent un sous-ensemble de politiques et programmes plus larges de protection sociale, accompagné d’une assurance et d’une législation sociales, qui garantit des normes civiques minimales sauvegardant les intérêts des individus (exemple la législation du travail, et les normes de santé et de sécurité). La protection sociale est un droit humain fondamental qui s’attaque directement à la pauvreté et à l’insécurité alimentaire tout en contribuant à la croissance économique et au développement humain.
    
15. 
    Les filets sociaux font partie d’une plus vaste stratégie de réduction de la pauvreté. Les filets sociaux œuvrent parallèlement à l’assurance sociale et interagissent avec elle la santé, l’éducation et les services financiers la fourniture des services publics et les routes et d’autres politiques de réduction de la pauvreté et de gestion des risques (Figure 1). La réduction de la pauvreté passe par un accès assuré des populations à la consommation et à la sécurité alimentaire, à la santé, à l’éducation, aux droits, à l’expression, à la sécurité, à la dignité et à un travail décent. Elle implique un processus politique, et exige des efforts pour autonomiser les pauvres en renforçant leur voix et en favorisant la redevabilité démocratique. Ces dernières années, les concepts de protection sociale et de filets sociaux sont progressivement devenus une composante clé des stratégies de réduction de la pauvreté et de sécurité alimentaire dans les pays en développement.
    

Figure  : Place des filets sociaux au sein des politiques de développement élargies

Source : Grosh et coll. 2008.

16. 
    Au cœur des nombreux débats entourant les filets sociaux se pose la question de la prévisibilité et de la viabilité. Pour un nombre croissant d’acteurs du développement, les transferts sociaux doivent être prévisibles, c’est-à-dire payés ou distribués régulièrement ou d’une manière prévisible (par exemple, chaque fois que les conditions climatiques empêchent d’avoir de bonnes production agricoles), et non comme une réaction opportuniste à une crise. En tant qu’initiative préventive, ce type de transfert social permet aux bénéficiaires de se préparer et de se protéger efficacement contre les catastrophes imprévisibles. Si par le passé, les filets sociaux ont souvent été perçus comme de simples transferts d’aide sociale permettant aux pauvres d’atténuer les pires effets des chocs, il est de plus en plus question de distinguer les filets sociaux des projets sociaux individuels, par l’intégration de plusieurs activités dans un système de protection sociale prévisible, institutionnalisé et capable de répondre à la vulnérabilité aux risques, en s’appuyant sur une approche basée sur les droits. Les simples transferts d’aide d’urgence se sont avérés peu avantageux à long terme et présentent en plus un risque de création d’une dépendance. S’ils sont correctement mis en œuvre, les filets sociaux peuvent non seulement protéger, mais également promouvoir de manière significative les moyens de subsistance des populations pauvres.
    
17. 
    Enfin, le principal domaine de l’action publique relevant du secteur public, le présent rapport se concentre sur les filets sociaux financés par les fonds publics ou par l’administration nationale ou locale ou par l’aide internationale officielle. Dans la plupart des pays en développement, il existe trois formes de base de transferts sociaux prévoyant i) des mécanismes formels fournis par les États et prescrits par la loi ii) un appui semi-formel fourni par les agences onusiennes ou les ONG et iii) des mécanismes informels fournis par les ménages et les communautés. Le présent rapport ne couvre pas les filets sociaux informels.