Mali ssn review Chapter III draft

Renforcer le cadre institutionnel de la protection sociale et des filets sociaux.

147. 
     Veiller à ce que le comité interministériel permanent pour la protection sociale soit opérationnel. La protection sociale est une question interministérielle et sa supervision ne devrait donc pas être la responsabilité d’un seul ministère. Étant donné le caractère multisectoriel de la protection sociale, le gouvernement a établi par décret, en février 2010, un Comité permanent pour la protection sociale qui sera chargé de revoir la stratégie de protection sociale, de superviser/coordonner les diverses initiatives (études, projets pilotes, etc.) qui ont été lancées ou devraient l’être, et de veiller à l’établissement du dynamique dialogue intersectoriel nécessaire entre les divers ministères sectoriels. Deux sous-comités devraient aussi être constitués, l’un pour les programmes d’assurance sociale (assurance maladie et système de retraites) et l’autre pour les programmes de filets sociaux. Il s’agit d’une étape importante qui devra s’accompagner d’un renforcement des mécanismes de coordination inter-, intra- et extra-ministérielle. Les raisons de l’impact limité des précédentes initiatives de protection sociale au Burkina Faso mettent en lumière le besoin de garantir en priorité la cohérence sectorielle entre les divers départements concernés, et de promouvoir des évaluations de l’impact des politiques ainsi que des décisions politiques éclairées par des faits.
     
148. 
     Clarifier le rôle et les responsabilités des différentes institutions nationales impliquées dans les filets sociaux. Une fois que le Cadre stratégique pour la protection sociale aura été défini et que les actions prioritaires en matière de filets sociaux auront été clarifiées, les fonctions respectives des principales structures créées pour la prestation de l’assistance sociale (par exemple, le MASSN, le FSN et le CONASUR au niveau central) devront être revues pour éviter les lacunes et les chevauchements et pour aboutir à une organisation plus efficiente.
     
149. 
     Définir des modalités de mise en œuvre appropriées pour les nouveaux programmes de filets sociaux. L’identification de l’institution qui dirigera la conception, la mise en œuvre et le fonctionnement continu du programme de transfert social est une première étape cruciale dans l’adoption de ce celui-ci. L’institution qui dispose des caractéristiques suivantes sera la mieux placée pour remplir ce rôle [Samson et coll. 2006] i) un engagement politique durable envers la protection sociale ii) l’influence politique suffisante pour obtenir des ressources et défendre les priorités du programme et iii) la capacité institutionnelle de mettre en place un système efficace de filet social. Cela dit, il est souvent impossible de trouver ces trois qualités dans une seule et même institution. L’institution choisie est en général l’une des suivantes : le ministère du développement social concerné (le plus engagé) le ministère responsable des finances (le plus puisant) ou une agence séparée placée sous l’autorité d’un comité composé des ministères concernés (rassemblant engagement, influence et capacité). Au fil du temps, une redistribution des responsabilités est également possible, comme cela a été observé en Afrique du Sud (des autorités provinciales vers une agence nationale de sécurité sociale), au Bangladesh (du ministère de l’Assistance sociale vers le ministère des Femmes et des Enfants) ou encore en Namibie (du ministère du Travail vers le ministère de la Santé et des Services sociaux). En Inde, un partage des responsabilités a été décidé, le ministère du Travail supervisant les retraites et le Système national des allocations familiales administrant les subventions. Chacun de ces modèles présente des avantages et des inconvénients. Le choix des modalités institutionnelles au Burkina Faso devra s’appuyer sur un examen des institutions concernées, des objectifs primaires du programme (par exemple, réduction de la pauvreté par rapport à éducation) et de la vision à long terme de la protection sociale.
     
150. 
     Garantir la séparation des fonctions. L’institutionnalisation d’un programme ne signifie pas que toutes les fonctions doivent être confiées à une seule et unique institution ou à des institutions nationales uniquement. La clé d’une conception et d’une mise en œuvre réussies est de déléguer la responsabilité de chaque fonction à l’institution officielle ou non dont c’est l’activité principale, et de mettre en place des mécanismes de contrôle robustes. A titre d’exemple, la fourniture de transferts monétaires est une activité principale des banques, tandis que c’est traditionnellement le rôle de la société civile de veiller au respect des droits des personnes. Une telle stratégie de mise en œuvre (accompagnée d’une conception adaptée) contribuera à minimiser les risques fiduciaires et de corruption et à optimiser l’efficacité.
     
151. 
     Soutenir le renforcement des capacités. Le concept de filet social en tant qu’investissement social nécessaire (régulier et prévisible) est passablement nouveau au Burkina Faso. Des efforts de sensibilisation et de formation seront nécessaires aussi bien au niveau national que local.⁵³ D’autres initiatives pourraient s’avérer utiles pour que les filets sociaux, et la protection sociale en général, soient mieux compris, génèrent plus d’intérêt et voient leur capacités renforcées, par exemple, par le biais de formations « sur le tas » et de voyages d’études.
     
152. 
     Favoriser une plus grande participation des pouvoirs locaux pour une mise en œuvre efficace des politiques nationales. Les autorités décentralisées doivent être impliquées dans le processus global d’élaboration des politiques. Leurs rôles et responsabilités dans la fourniture de l’assistance sociale devront être clarifiés et renforcés. Toute responsabilité nouvellement définie devra s’accompagner d’allocations budgétaires (exemples formation du personnel, création de ressources matérielles ou humaines, et renforcement du dispositif institutionnel) et être soutenue par de bons mécanismes de coordination entre les différents ministères sectoriels.
     
153. 
     Explorer plus avant le rôle des ONG et du secteur privé pour la fourniture des filets sociaux. Les capacités des autorités nationales et locales demeurent quelque peu limitées sur le terrain, en particulier dans les zones reculées qui ont le plus besoin d’assistance. Les ONG et le secteur privé pourraient être des partenaires utiles pour intervenir dans ces zones, et il faudrait examiner la possibilité d’une solution basée sur des contrats. Une telle solution actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du PADS pourrait fournir des enseignements utiles et être éventuellement étendue au-delà du secteur de la santé.
     

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