Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé
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L’article 31 de la déclaration prévoit en outre que :
Étant donné que cette déclaration constitue une norme minimale en matière de droits des peuples autochtones, il appartient aux États représentés au comité de faire en sorte que les résultats de leurs travaux s’y conforment en ce qui a trait aux peuples autochtones. L’omniprésent débat relatif à la biopiraterie est axé sur deux questions : i) les brevets délivrés par erreur et ii) le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages, vu sous l’angle du fournisseur ou du pays d’origine. Les travaux du comité relatifs aux ressources génétiques ont porté jusqu’à présent sur la première question, soit celle des brevets délivrés par erreur. Pendant ce temps, les délibérations de la CDB étaient centrées en grande partie sur la seconde, c’est à dire l’obligation de se conformer aux exigences en matière de consentement préalable donné en connaissance de cause et de partage des avantages, dans la perspective des États. Aucune des deux instances ne s’est malheureusement penchée sur la question des droits des peuples autochtones sur les ressources génétiques originaires des terres, des territoires et des eaux traditionnellement utilisés et occupés par les peuples autochtones. Pour pallier cette lacune, la représentante recommande que soient prises les mesures constructives suivantes : i) demander au Secrétariat d’établir, en y incluant l’avis d’experts du système des Nations Unies en matière de droits de l’homme, un rapport sur une étude approfondie de la corrélation entre la législation en matière de droits de l’homme et l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés; ii) demander au Secrétariat de s’employer à obtenir auprès des peuples autochtones des communications concernant leurs expériences concrètes en matière de protection de leurs ressources génétiques, ainsi que des recommandations quant aux mesures à prendre pour que les travaux du comité répondent aux besoins et aspirations des peuples autochtones; iii) demander au Secrétariat d’organiser à sa onzième session une table ronde sur les peuples autochtones et les ressources génétiques; La volonté d’établir des régimes sur l’accès et le partage des avantages ou les ressources génétiques ne doit en aucune façon diminuer le droit fondamental des peuples autochtones à l’autodétermination ni les priver de leur souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles. La notion de souveraineté sur les ressources naturelles ne peut avoir de sens que si les peuples autochtones sont la seule autorité compétente en ce qui concerne le contrôle de l’accès aux ressources génétiques ou aux savoirs autochtones associés et l’utilisation qui en est faite sur leurs territoires. 209 La représentante de Call of the Earth a déclaré que le biopiratage et les brevets moralement offensants portant sur des savoirs traditionnels et des ressources génétiques qui leur sont associées étaient devenus une véritable épidémie. Le vol des ressources génétiques ou biologiques sans obtention du consentement préalable en connaissance de cause des peuples autochtones ou d’une autorité nationale compétente était devenu de plus en plus fréquent et avait des impacts négatifs sur les exploitants agricoles pauvres et les communautés autochtones. Les brevets moralement offensants pour les peuples autochtones tels que ceux liés à la technologie Terminator continuaient de menacer leur survie même. Tel était le cas du brevet de la technologie Terminator de la société Syngenta sur les pommes de terre, produit agricole qui revêt une grande importance pour la culture, la société et l’économie des peuples autochtones des Andes. À ce sujet, la représentante a rappelé qu’à la dernière session elle avait demandé que des travaux soient entrepris sur les ressources génétiques et les technologies qui restreignaient leur usage. Elle a regretté que rien n’ait encore été fait alors qu’il s’agissait là d’un sujet de la plus grande importance pour les communautés autochtones et locales des Andes et d’autres régions du monde. Elle espérait que l’on allait pouvoir se pencher sur la question dans le cadre du programme de travail global sur les ressources génétiques et que les résultats obtenus seraient présentés à la prochaine session du comité. 210 Le représentant de l’ABIA a déclaré être pleinement favorable au partage équitable des avantages tirés de la commercialisation des ressources génétiques. Se basant sur l’expérience du secteur en ce qui concerne l’obligation de divulgation déjà en vigueur dans un certain nombre d’États membres de l’OMPI, l’ABIA considérait que cette obligation de divulgation lors du dépôt des demandes de brevets relatifs à des inventions dans le domaine de la biotechnologie avait peu de chance de contribuer à la réalisation de cet objectif. Le représentant de l’ABIA a instamment invité le comité à garder à l’esprit, au cours de ses délibérations sur la question des ressources génétiques, qu’il est absolument indispensable de créer les conditions permettant de faire en sorte que toutes les parties prenantes puissent partager les avantages découlant de l’accès aux ressources. La création de ces avantages dépendait de l’importance de l’engagement des milieux industriels dans ce domaine. Et la protection de la propriété intellectuelle était essentielle pour encourager ces milieux à aller dans ce sens. La certitude de la protection par un brevet était un élément clé pour la constitution d’un environnement de la propriété intellectuelle permettant à toutes les parties prenantes de bénéficier de l’accès aux ressources et du partage des avantages. C’est avant tout de certitude que les chefs d’entreprises opérant dans le secteur biologique avaient besoin, et ce dès les premières phases du développement de leurs activités, en particulier en ce qui concerne leurs actifs de propriété intellectuelle. En fait, ces actifs de propriété intellectuelle étaient souvent le seul actif des jeunes entreprises du secteur biologique et la seule variable sur la base de laquelle les capital risqueurs pouvaient juger du potentiel de leurs investissements dans des entreprises déjà extrêmement risquées. De nouvelles obligations de divulgation dans les demandes de brevet ne pourraient que compromettre la validité de ces instruments et aggraver les incertitudes pesant sur des entreprises déjà risquées. L’ABIA et les entreprises qui en sont membres considéraient qu’il existait d’autres solutions que les exigences de divulgation, qui présentaient des avantages immédiats et étaient susceptibles d’empêcher la délivrance de brevets sur la base de l’état de la technique. Les banques de données semblables à celles visées dans la proposition du Gouvernement japonais, les accords sur l’accès aux ressources et le partage des avantages incluant des dispositions sur le transfert de matériel constituaient autant d’éléments contribuant à la création d’un environnement favorable à la création d’avantages découlant de l’accès aux ressources. Le représentant a déclaré qu’il estimait que le comité devrait concentrer ses travaux relatifs aux ressources génétiques sur des mesures positives permettant simultanément à toutes les parties prenantes d’atteindre l’objectif de la création et du partage d’avantages durables et mutuels grâce à un système d’accès aux ressources et de partage des avantages, assurant la sécurité de toutes les parties et permettant de générer de véritables transferts de technologie. 211 La représentante de l’Intellectual Property Owners Association (IPO) a remercié les membres d’avoir bien voulu accréditer l’IPO en qualité d’observateur. L’IPO est une association professionnelle de titulaires de brevets, d’enregistrements de marques, de droits d’auteur et de secrets commerciaux dans tous les secteurs d’activité et tous les domaines de la technique. Elle compte parmi ses membres plus de 200 entreprises et un total de 9000 personnes physiques, y compris des particuliers, des cadres et des membres de cabinets juridiques, ainsi que des inventeurs. Un peu plus tôt cette année, l’IPO a constitué un comité des ressources génétiques et des savoirs traditionnels plus particulièrement chargé de prendre des positions quant à l’interrelation entre d’une part les questions des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et d’autre part le droit de la propriété intellectuelle. L’IPO est tout à fait favorable au système du consentement préalable en connaissance de cause et à un partage juste et équitable des avantages. Le comité susmentionné de l’association a travaillé à la mise en place de cadres juridiques permettant une meilleure conservation internationale ainsi qu’une utilisation efficace et équitable des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. La représentante s’est félicitée de l’occasion qui lui était ainsi offerte de participer à une discussion de fond, basée sur des faits, quant à la meilleure façon d’atteindre ces objectifs. L’IPO ne considérait pas que les propositions relatives aux exigences de divulgation dans les demandes de brevet permettraient d’atteindre les objectifs qui étaient les leurs en matière d’accès aux ressources et de partage des avantages. En revanche, l’association avait examiné d’autres instruments à la disposition à la fois des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques, y compris la base de données électronique de contrats que l’on trouve sur le site Web de l’OMPI. La représentante considérait ce site Web comme particulièrement pertinent pour les discussions en cours. Les contrats qu’elle avait étudiés ne prévoyaient pas seulement des transferts de technologie, des redevances et d’autres formes de paiement en faveur du fournisseur, ils permettaient aussi de préserver la réalisation des deux autres objectifs de la Convention sur la diversité biologique, à savoir la conservation et l’exploitation durable des ressources génétiques en question. Plus important encore, en permettant un véritable transfert de technologie, le paiement de redevances et d’autres formes de rémunération, ces contrats pourraient assurer aux fournisseurs un certain flux de bénéfices même si les espoirs placés dans la commercialisation d’un produit étaient déçus. On trouve plusieurs exemples de contrats réussis sur le site Web de l’OMPI. Par exemple, la représentante avait examiné la lettre d’intention signée entre le National Cancer Institute des États Unis d’Amérique et différentes organisations de fournisseurs dans plus d’une douzaine de pays sources. Il était intéressant de noter à cet égard que cet accord traitait également de la situation très réelle d’une même ressource génétique que l’on trouve dans plusieurs pays fournisseurs, question qui n’avait pas été traitée de manière appropriée ailleurs. L’IPO encourageait par conséquent les membres du comité à étudier de manière approfondie de quelle façon le recours à ce type de contrat pouvait constituer un moyen pratique d’obtenir un partage équitable des avantages. La représentante a fait savoir qu’elle serait heureuse de fournir des informations supplémentaires ou de discuter de ces questions plus en détail avec les membres du comité ou d’autres parties prenantes souhaitant en savoir plus. 212 La délégation de la République de Corée a remercié les membres qui avaient présenté des propositions sur la question de l’obligation de divulgation dans les demandes d’octroi de droits de propriété intellectuelle. La délégation souscrivait à l’objectif du consentement préalable pour l’accès aux ressources génétiques et leur exploitation, ainsi que du partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources. Elle considérait cependant que de nouvelles dispositions en matière d’obligation de divulgation ne constituaient pas le meilleur moyen d’atteindre cet objectif. Ces nouvelles dispositions seraient source d’incertitudes quant à la probabilité d’obtenir un brevet, et elles auraient pour effet de décourager les investissements nécessaires à l’innovation. De plus, un tel processus compliquerait l’administration et le coût des demandes de brevet. Il était possible qu’un déposant ne soit pas au courant de l’origine d’une ressource génétique s’il avait obtenu le matériel par l’intermédiaire d’une tierce partie. Il lui faudrait donc mener une enquête longue et onéreuse. Une telle charge découragerait également d’autres initiatives novatrices, si bien que les ressources génétiques seraient moins nombreuses à être utilisées. Pour toutes ces raisons, la délégation considérait que de nouvelles obligations en matière de divulgation seraient en fait contre productives pour ce qui concerne l’innovation et l’utilisation des ressources génétiques. Toute proposition de modification relative à la provenance des ressources génétiques devrait par conséquent être traitée séparément de la protection de la propriété intellectuelle. La délégation estimait que pour déterminer la façon la plus appropriée et la plus équitable de traiter de la question de l’origine des ressources et du partage des avantages, il serait très utile que les pays échangent les données d’expérience et les connaissances qu’ils ont acquises dans ce domaine. Cela pourrait donner lieu à la création de nouveaux mécanismes qui permettraient de traiter séparément cette question et celle de la protection de la propriété intellectuelle. 213 Le représentant de l’Assemblée des Premières Nations (APN) a déclaré que cette assemblée était l’organe représentatif de plus de 633 gouvernements de Premières Nations au Canada. Il s’agissait d’une instance nationale de promotion et de défense au niveau politique, créée pour servir la cause des Premières Nations. L’assemblée avait examiné les documents distribués pour la session en cours du comité et avait fait parvenir ses observations préliminaires. Elle ne disposait pas des capacités suffisantes pour étudier de façon très approfondie les questions faisant l’objet de la discussion, et elle n’avait pas eu jusque là l’occasion de se concentrer sur l’étude de ces questions. Ces observations étaient faites sous réserve des positions que les gouvernements des Premières Nations allaient pouvoir prendre après avoir eu l’occasion de s’exprimer en leur propre nom, de préférence dans un proche avenir. Les observations qui allaient être faites avaient pour but de faciliter le dialogue et la discussion sur les ressources génétiques. D’une façon générale, les gouvernements des Premières Nations du Canada et les autres peuples autochtones accordaient une grande importance à la protection de leurs ressources génétiques, de leurs savoirs traditionnels et des expressions de leur folklore. Le représentant a déclaré qu’il partageait l’avis de nombreuses délégations selon lequel il convenait d’éliminer les brevets délivrés à tort, de faire en sorte que les ressources génétiques ne soient pas détournées et de préserver l’intérêt collectif des peuples autochtones en ce qui concerne leurs ressources génétiques. Tous ces gouvernements reconnaissaient l’incapacité des systèmes de propriété intellectuelle internationaux et nationaux en vigueur à protéger les savoirs communs et les droits de propriété sur les ressources génétiques. Des changements étaient manifestement indispensables. Mais ce n’est pas en apportant des modifications mineures au système actuel de protection de la propriété intellectuelle que l’on allait pouvoir répondre aux besoins des peuples autochtones. Par exemple, la création d’une base de données ne ferait pas disparaître le problème des savoirs gardés secrets par les peuples autochtones, comme le proposaient actuellement certaines délégations elles mêmes et leurs communautés, et ce où que les informations soient effectivement stockées. Ce principe de l’accès permettait également aux communautés et organisations des Premières Nations de prendre et gérer leurs décisions en matière d’accès à leurs informations collectives. Bien que le programme de santé précise en principe la relation entre une communauté d’une Première Nation et ses données, la possession ou la gestion étaient quelque chose de nettement plus concret. Dans le programme de santé, ce sont les communautés des Premières Nations qui possèdent effectivement les données. Il n’y a donc pas de risque de violation ou d’utilisation impropre de ces données par des tierces parties. L’APN avait récemment modifié le modèle d’enquête longitudinale nationale et régionale sur la santé de façon à ce qu’un programme semblable puisse être mis sur pied dans le domaine de l’environnement. Elle était engagée dans des discussions préliminaires avec Environnement Canada sur une application efficace du modèle qui permettrait d’aider le Canada à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la CDB. Les gouvernements des Premières Nations devraient dresser, au niveau national, un catalogue des espèces végétales et animales dans l’ensemble des communautés des Premières Nations et dans les zones avoisinantes, sur tout le territoire canadien. Ce catalogue permettrait de disposer d’informations complètes sur le statut de la biodiversité, d’estimations sur les déterminants de santé des espèces et d’un bilan environnemental, aux niveaux régional et national, pour chaque Première Nation. Les statistiques et informations contenues dans le catalogue seraient la propriété des communautés des Premières Nations, qui les contrôleraient, et elles ne seraient accessibles qu’à ces communautés. À la lumière de l’évolution de la situation dans ce domaine, le représentant a fait valoir que le modèle constituait une solution viable que le comité devrait envisager d’adopter car il s’agissait d’un mécanisme pratique susceptible de préserver les intérêts de l’ensemble des parties lors de la création d’une base de données ou d’un portail international dans le but de renforcer la certitude dans l’octroi des brevets. S’agissant des obligations de divulgation, le représentant a déclaré qu’il souhaiterait que l’on examine le concept de la divulgation de l’origine et que l’on fasse des recherches à ce sujet. Une obligation de divulgation de l’origine d’une ressource génétique dans toutes les demandes de brevet était un gisement potentiel de protections. Le représentant a dit partager l’avis de l’Union européenne et d’autres délégations selon lequel il devrait être obligatoire pour les déposants de faire savoir qu’une invention est directement ou indirectement basée sur des savoirs traditionnels associés à l’utilisation d’une ressource génétique. Les autorités chargées de l’octroi des brevets sont amenées à étudier les demandes et évaluer le contenu des informations soumises par les déposants. Un important volet de cet examen consiste à déterminer si le déposant a obtenu le matériel en question conformément au principe du consentement préalable en connaissance de cause et dans le respect des dispositions relatives à l’accès aux ressources et au partage des avantages. Le représentant a toutefois reconnu qu’il fallait réaliser de nouvelles études sur ce sujet. En ce qui concerne les demandes de brevet incomplètes, dans le cas où un demandeur ne fournit pas les informations nécessaires sur le pays d’origine ou la source de la ressource génétique et des savoirs traditionnels associés, la demande ne devrait pas être traitée. Les principes du droit administratif exigent qu’un déposant ait la possibilité de pallier les insuffisances repérées dans sa demande de brevet, mais il doit le faire dans un délai déterminé. Si le déposant ne complète pas de façon appropriée les déclarations qu’il a faites, la demande devrait être rejetée. Les brevets octroyés par erreur ou sur la base d’informations inexactes ou incomplètes devraient être révoqués. Il était inacceptable de permettre à l’auteur d’un acte de biopiratage potentiel de détenir des droits de propriété sur des inventions dont il n’était pas l’auteur. De plus, il faudrait que les peuples autochtones aient à leur disposition de véritables recours pénaux, administratifs et civils contre ceux qui s’approprient de manière illicite leurs ressources génétiques et leurs savoirs traditionnels. Les États devraient créer des institutions accessibles aux peuples autochtones et mettre en place des procédures qui ne soient ni trop complexes ni fastidieuses. Dans ses observations, le représentant avait évoqué un certain nombre de questions qui mériteraient d’être examinées de façon plus approfondie, y compris la reconnaissance des contradictions inhérentes entre les modèles philosophiques traditionnels et modernes et l’obstacle que cela représente pour la mise en place d’un système approprié de protection des savoirs traditionnels et des ressources génétiques. Ses observations, a t il précisé, ne sauraient être interprétées comme impliquant une participation au dialogue pleine, entière et en toute connaissance de cause des Premières Nations. 214 Le représentant de la West Africa Coalition for Indigenous Peoples’ Rights a indiqué que la WACIPR était une coalition d’organisations autochtones et communautaires au Nigéria, en Sierra Leone et au Libéria. Il s’est félicité de la façon remarquable dont le président avait dirigé les travaux du comité, ainsi que de l’intérêt véritable qu’il portait aux questions concernant les populations autochtones et les communautés locales et traditionnelles. Deux années auparavant, la WACIPR s’était lancée dans l’établissement d’un inventaire de la pharmacopée traditionnelle en matière de plantes médicinales et de plantes locales de plusieurs communautés au Nigéria, en Sierra Leone et au Libéria. Pendant longtemps, ces communautés avaient été victimes de la biopiraterie et n’avaient pas tiré parti du partage des avantages. Si la réduction de la pauvreté, qui s’inscrivait dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, était sérieusement envisagée, les savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales, qui en tiraient des avantages économiques, devaient être protégés. Le représentant a appelé les États à réfléchir à ce fait. Le principe du consentement libre, préalable et en connaissance de cause devait être intangible et il ne devait pas être du ressort des États de conclure des accords avec les utilisateurs des ressources génétiques au nom des communautés locales ou traditionnelles. La WACIPR et les communautés qui en étaient membres estimaient que le rôle de l’État ne devait pas dépasser celui d’un facilitateur offrant un cadre de discussion, et qu’il ne devait pas tirer parti d’un accord. Souscrivant au point de vue du groupe des pays africains tel qu’il avait été présenté par le Nigéria, le représentant a demandé instamment aux pays développés de se montrer sensibles à ce point de vue. 215 La délégation du Pakistan s’est déclarée profondément préoccupée par la nécessité de protéger les ressources génétiques. Il conviendrait d’accorder la même importance aux trois volets des travaux du comité, à savoir les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques. Les documents relatifs aux ressources génétiques devraient être actualisés. La délégation a appuyé l’exigence de divulgation de l’origine des ressources génétiques. L’inexistence de bases de données ne devrait pas servir de prétexte à l’appropriation illicite des ressources génétiques. 216 Le représentant de la CCI a indiqué parler au nom d’une structure internationale, comptant des membres dans plus de 80 pays. Il a rappelé que la CCI participait aux délibérations du comité sur ce sujet depuis la première session. Il représentait ceux qui déposaient les demandes de brevet, sur lesquels portaient les délibérations en cours, et qui étaient donc intéressés au premier chef par la conclusion d’accords réalistes et pratiques. Ils revendiquaient le droit de s’exprimer sur la question des ressources génétiques. Certains membres de la CCI étaient des obtenteurs professionnels de variétés végétales. Ces derniers avaient été parmi les premiers à attirer l’attention, environ soixante dix ans plus tôt, sur l’importance que revêtait la préservation des ressources génétiques, en particulier pour les plantes agricoles. En ce qui concernait la proposition relative à l’exigence de divulgation de la source des ressources génétiques dans les descriptions de brevet, le représentant de la CCI s’est réjoui que le comité engage enfin des discussions sérieuses et bien ciblées. Si cette proposition aboutissait, elle aurait un impact considérable sur le système international des brevets, tant du point de vue des offices des brevets que de celui des déposants de demandes de brevet. Le comité, et non pas l’OMC, constituait l’instance la plus appropriée pour traiter de ces questions car il avait l’avantage d’être placé sous la supervision d’un secrétariat extrêmement compétent. L’exigence de divulgation n’était pas un sujet facile. Il convenait d’admettre que la CCI n’avait pas de position concertée sur la question, n’ayant pas été en mesure de parvenir à un consensus. Mais peut être cela s’expliquait il par la dimension mondiale de la CCI, et reflétait dans une certaine mesure les mêmes divergences d’opinions qu’au sein du comité. En règle générale, la CCI trouvait très préoccupante toute proposition relative à la protection des savoirs traditionnels qui empiéterait sur le domaine public. Les problèmes étaient difficiles et une certaine limitation de l’utilisation de savoirs qui, dans certaines circonstances, pourraient tomber dans le domaine public, par exemple, à la suite d’un acte frauduleux, n’était pas à exclure. Néanmoins, il était vital de préserver le domaine public dans la mesure du possible. L’une des premières législations en matière de brevets – la loi anglaise sur les monopoles de 1623 – avait été adoptée dans une large mesure pour empêcher la Couronne d’empiéter sur le domaine public en accordant des monopoles sur des denrées de première nécessité largement utilisées (telles que le sel), et de limiter plutôt l’octroi de ces monopoles aux nouvelles inventions. Si nous empiétons sur le domaine public, nous régressons de plus de trois siècles. S’agissant de la question de l’exigence de divulgation, le représentant de la CCI a respectueusement souscrit à la proposition présentée par la délégation des États Unis d’Amérique selon laquelle il conviendrait d’effectuer des recherches plus approfondies. Ainsi, il pourrait être utile de procéder à l’examen de toutes les demandes de brevet publiées au cours d’une période déterminée (par exemple, six mois, trois mois ou un mois) par un ou plusieurs des offices de brevets les plus actifs (Office européen des brevets, ou offices des États Unis d’Amérique, du Japon ou de la Chine). Cet examen pourrait permettre de déterminer précisément le nombre de demandes portant sur des ressources génétiques; le nombre de demandes dans lesquelles le mode de divulgation était inapproprié; et le nombre de demandes dans lesquelles l’exigence de divulgation aurait pu permettre de mettre en évidence un non respect des dispositions de la CDB. Cette recherche aiderait à évaluer les perspectives ouvertes par la mesure proposée au regard des difficultés qu’elle créerait dans le système des brevets. 217 Le président a fait observer que la veille et le matin même, certaines propositions intéressantes avaient été formulées en ce qui concernait les ressources génétiques. Il a posé la question de savoir s’il convenait de demander au Secrétariat d’élaborer un document indiquant la voie à suivre concernant certaines propositions relatives à la démarche à adopter dans le domaine des ressources génétiques et de procéder à une compilation des questions relatives aux ressources génétiques. Si un accord devait être trouvé sur les travaux futurs et s’il fallait demander au Secrétariat de le préparer, au moins une décision et une conclusion existaient déjà à cet égard. C’est pourquoi, il a demandé au Secrétariat d’indiquer ce qu’il convenait de faire. 218 Le Secrétariat s’est félicité de l’occasion qui lui était donnée de présenter aux États membres les éléments d’une méthode permettant de progresser dans les travaux en cours au sein du comité. Il a donné un bref aperçu de sa position sur la question à ce moment là, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité. Il serait souhaitable que les États membres donnent des orientations sur cette question. Un travail considérable avait été accompli sur un certain nombre de points, mais dans certains cas, ils étaient encore à un stade embryonnaire. Les éléments sur lesquels le comité avait travaillé dans le passé pouvaient essentiellement être classés en trois catégories. Dans la première catégorie figurait la question de l’exigence de divulgation. Chacun était déjà très bien informé des travaux menés sur cette question et des différentes opinions qui avaient été exprimées au cours de la réunion. Une deuxième catégorie concernait l’interaction entre les ressources génétiques et le système des brevets. Le comité avait travaillé sur un certain nombre d’éléments à cet égard et diverses propositions avaient été formulées concernant des initiatives qu’il pourrait prendre dans l’avenir. Dans le passé, des objectifs à atteindre avaient été définis à cet égard et s’étaient notamment traduits par la récente révision de la Classification internationale des brevets. La huitième édition de la classification, entrée en vigueur au début de l’année, contenait une nouvelle classe relative aux inventions portant sur des savoirs traditionnels qui facilitait la recherche et l’extraction de données. La documentation minimale du PCT, comme indiqué au cours des délibérations, avait été révisée de manière à comprendre douze périodiques ayant trait aux savoirs traditionnels. Toutefois, d’autres éléments pouvaient être classés dans cette catégorie, notamment la proposition relative à l’élaboration d’une base de données relatives aux éléments compris dans l’état de la technique, qui contiendrait ou établirait un lien avec d’autres bases de données relatives aux savoirs traditionnels divulgués et aux informations concernant les ressources génétiques volontairement mises à disposition par leurs détenteurs ou dépositaires sur la base d’un consentement libre, préalable et en connaissance de cause. Un grand nombre d’éléments existaient à cet égard, tels que les caractéristiques techniques d’une telle base de données. C’était l’une des raisons pour lesquelles le Secrétariat présenterait aux États membres, pour examen, une ébauche plus détaillée de cette dernière. Un deuxième point concernait un outil de recherche perfectionné dans les documents de brevet existants. Ce point avait également été mentionné par la délégation du Brésil à la neuvième session. Dans un certain sens, cet outil existait déjà pour les collections d’informations en matière de brevets. Il s’agirait de rendre l’outil de recherche plus axé sur ce domaine particulier en élaborant un vocabulaire spécialisé, notamment grâce à l’établissement d’un lien avec une source documentaire telle que le concordancier de la FAO, si cette organisation y était favorable. Les capacités dans ce domaine, ainsi que l’accessibilité aux collections d’informations en matière de brevets, pourraient être considérablement améliorées. Les lignes directrices en matière de recherche et d’examen restaient incomplètes et pourraient sans nul doute être améliorées. D’autres éléments, tels que l’analyse des portefeuilles de brevets, pourraient être classés dans cette catégorie si les États membres souhaitaient les inscrire à leur programme de travail. Un troisième domaine concernait les éléments de propriété intellectuelle des contrats d’accès et des accords relatifs au partage des avantages. Certaines lignes directrices concernant les pratiques contractuelles étaient encore à l’état d’ébauche. La base de données relatives aux clauses de contrats pourrait être améliorée et les nouveaux contrats, ainsi que les orientations qu’ils fournissaient pourraient y figurer. Dans ces trois principaux domaines, les travaux avaient progressé ou des propositions relatives à la poursuite des travaux avaient été formulées. Cela formerait la base du document que le Secrétariat présenterait, si les États membres le souhaitaient, pour examen et commentaires avant la prochaine réunion. 219 La délégation des États Unis d’Amérique a estimé que la démarche du Secrétariat était généralement satisfaisante. Elle a proposé de rectifier l’intitulé ou la dénomination du premier thème de discussion, que le Secrétariat avait qualifié de débat sur les exigences en matière de divulgation. S’il existait bien une série de propositions relatives aux exigences en matière de divulgation, d’autres propositions avaient aussi été formulées. Dans le cadre de l’examen des questions soulevées et des préoccupations exprimées au sein du comité, il serait inapproprié de limiter cette partie du débat de cette manière. Le comité pourrait s’inspirer de l’expérience d’autres organes, par exemple au sein du Conseil des ADPIC. L’accent était mis sur le rapport entre l’Accord sur les ADPIC et la CDB. Cela ne conviendrait pas au comité, mais peut être qu’en mettant en relief le rapport entre la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, on prendrait en considération tous les aspects ou au moins aussi bien les exigences en matière de divulgation que les autres propositions relatives aux préoccupations exprimées. Pour le reste, la démarche adoptée semblait équilibrée. 220 La délégation du Brésil a fait observer que le sujet était important : soit la question de la divulgation n’était pas examinée au sein du comité, soit elle l’était. Ce qui ne serait pas intéressant serait de reprendre le mandat élargi contenu dans la Déclaration de Doha, à savoir le rapport entre l’Accord sur les ADPIC et la CDB. Ce type de démarche ne convenait pas au comité. Le comité devait traiter en particulier de la question de l’exigence de divulgation. Le terme “exigence” pourrait peut être être supprimé, mais dans ce cas, le comité abandonnerait cette question parce que les autres propositions ne prenaient pas en considération la dimension internationale et cela ne correspondait pas à son mandat. La délégation des États Unis d’Amérique avait déclaré qu’elle approfondirait la question afin d’indiquer comment elle prendrait, ou pourrait prendre, en considération la dimension internationale. Toutefois, la délégation du Brésil attendait de voir quelles informations supplémentaires ou quels arguments seraient fournis et quand. À ce stade du débat, elle préférait savoir ce que les membres voulaient faire exactement et s’ils souhaitaient ou non que le comité poursuive ses délibérations sur l’exigence de divulgation. 221 La délégation des États Unis d’Amérique a répondu qu’il s’agissait simplement de décrire précisément l’objet du débat. Une série de propositions relatives à l’exigence de divulgation, fondées sur certains objectifs et sujets de préoccupation, avait été formulée. Diverses propositions avaient été formulées sur chaque action afin de répondre aux préoccupations exprimées. Aucun consensus n’avait été dégagé sur une quelconque démarche à adopter pour répondre à ces préoccupations. Néanmoins, des préoccupations avaient été exprimées, raison pour laquelle le comité devait y répondre. La délégation ne pouvait pas accepter que soit uniquement mentionnée l’une des propositions formulées. Il serait inexact de réduire à cet aspect la description des travaux qui avaient été menés. Le comité n’avait pas encore adopté de démarche particulière, donc il s’agissait juste de décrire précisément les travaux menés. Si la formulation initiale, qui mettait l’accent sur le rapport entre les différents thèmes n’était pas satisfaisante, la délégation était disposée à contribuer à l’élaboration d’une autre formulation qui prendrait en considération les thèmes abordés au sein du comité et qui continuerait d’être examinée. 222 Le Secrétariat a proposé que soient utilisés les termes “exigence de divulgation et autres propositions”, afin de mettre l’accent sur le rapport entre propriété intellectuelle et ressources génétiques. 223 La délégation du Brésil a souligné que la dernière intervention soulevait un autre sujet de préoccupation. Il avait été entendu que les questions sur lesquelles le Secrétariat fournirait des informations pour la prochaine réunion figuraient sur une liste de points sur lesquels un consensus avait pu être dégagé. Toutefois, aucun consensus n’avait encore été trouvé sur d’autres points. La base de données n’avait pas fait l’objet d’un consensus. La délégation ne pouvait pas appuyer les nouvelles propositions formulées le matin même concernant une base de données. Elle les considérait comme prématurées, comme elle l’avait répété à plusieurs reprises. Elle a demandé quelle était la nature de cette liste de questions. La délégation des États Unis d’Amérique avait déclaré qu’elle interprétait cette liste comme indiquant qu’un consensus existait sur ces questions précises. Si tel était le cas, la délégation du Brésil serait dans l’obligation de demander qu’il soit procédé à un examen approfondi de chacune de ces questions et de leur processus d’élaboration, ce qui consisterait en une perte de temps. 224 Le Secrétariat a assuré à la délégation du Brésil que l’objectif visé était simplement de donner une indication de la portée des points examinés jusque là et des travaux qui avaient été réalisés ou qu’il était proposé d’examiner. La liste proposée pourrait ne pas être complète. Elle serait présentée aux États membres simplement afin qu’ils donnent leur point de vue; il n’était pas question de consensus à ce stade. La liste serait établie en vue de fournir aux États membres les éléments d’une méthode permettant de progresser dans les travaux relatifs aux ressources génétiques menés par le comité et de les inviter à formuler des observations sur les divers points proposés. 225 Le président a demandé s’il était possible de clore le débat et d’inviter le Secrétariat à établir le document nécessaire. 226 La délégation du Brésil a demandé quel type de document allait être établi et a posé la question de savoir s’il contiendrait des données factuelles sur les activités menées au sein du comité jusque là ou s’il serait plutôt axé sur des analyses, ainsi que des suggestions et propositions complémentaires. Cela ferait une grande différence compte tenu du type d’exercice dont les membres du comité étaient en train de convenir. 227 Le Secrétariat a indiqué qu’il avait été proposé d’établir une liste de points susceptibles de fournir les éléments d’une méthode permettant de progresser dans les travaux au cours des futures sessions du comité. Le document ne serait pas long, mais il viserait néanmoins à définir précisément chaque point afin d’éviter toute confusion. Par exemple, des points de vue très différents avaient été exprimés sur la question de la base de données. Le Secrétariat essaierait de tenir compte de ces points de vue, simplement en définissant la proposition. Les États membres seraient invités à formuler des observations. Sur la base de ces observations, le Secrétariat essaierait de donner à la prochaine session du comité des indications sur les points de vue exprimés par les États membres sur tous les points examinés et d’indiquer s’ils souhaitaient que les travaux soient poursuivis ou non. Ce document servirait à son tour de base aux délibérations à la prochaine session. 228 La délégation du Brésil a déclaré qu’il serait plus utile d’établir le document pour la prochaine session plutôt que de lancer un processus de commentaires entre les deux sessions. Des travaux supplémentaires devaient déjà être menés sur des questions de portée générale relatives aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. Le document à établir pourrait être, dans la mesure du possible, un document d’information, contenant des données factuelles. Il serait nécessaire de le moduler afin de donner quelques indications indirectes sur les thèmes qui pourraient être pris en considération. Mais il n’était peut être pas nécessaire de lancer ce processus supplémentaire de commentaires par les États membres. Ces derniers pourraient simplement recevoir le document en question à examiner à la prochaine session en même temps que les autres documents de réunion. 229 Le président a fait observer que c’était le type de document que le Secrétariat était en train de préparer aux fins de son examen à la onzième session; à ce stade, il n’était donc pas nécessaire d’appeler à des commentaires. Il a proposé d’examiner cette question dans le cadre des travaux futurs. 230 La délégation du Mexique a demandé des précisions sur la question de savoir si les propositions présentées par les délégations sur les nouvelles études que l’OMPI pourrait mener figureraient dans le document à établir par le Secrétariat. 231 Le Secrétariat a déclaré qu’il n’avait pas, lors de son intervention, donné une liste exhaustive de tous les travaux entrepris ou proposés, mais qu’il essaierait d’en rendre intégralement compte dans le document lui-même. Décision en ce qui concerne le point 10 de l’ordre du jour : ressources génétiques 232 Le comité a pris note des documents WIPO/GRTKF/IC/8/9 et WIPO/GRTKF/IC/9/9. Il est fait état de la décision prise par le comité à propos des travaux futurs concernant le point 10 de l’ordre du jour sous le point 11 de l’ordre du jour. POINT 11 DE L’ORDRE DU JOUR : TRAVAUX FUTURS 233 Le président a indiqué qu’il y avait eu des discussions sur les travaux futurs depuis la matinée, mais que le comité devait encore s’entendre sur certaines questions. À sa session précédente, l’Assemblée générale avait invité instamment le comité à accélérer ses travaux et à présenter un rapport d’étape. Elle avait également demandé au Bureau international de poursuivre son assistance au comité en fournissant aux États membres les compétences et la documentation nécessaires. À cet égard, les dates du 2 au 10 juillet 2007 semblaient les plus appropriées pour la prochaine session, si celle ci devait durer sept jours. Toutefois, si le comité décidait de tenir une session de cinq jours, celle ci pourrait avoir lieu du 2 au 6 juillet 2007. La proposition relative à la tenue d’une réunion intersessions pourrait également être prise en considération à cet égard. 234 La délégation des États Unis d’Amérique a indiqué qu’elle n’était pas opposée par principe à la réunion intersessions. Elle éprouvait néanmoins certaines préoccupations. Il semblait que le comité avait convenu d’un processus au moins pour les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Les États membres feraient part de leurs observations quant au fond conformément au processus récemment agréé. Cela serait très utile et permettrait de tenir entre les sessions un premier échange de vues qui pourrait servir de base à la préparation de la session suivante. Par conséquent, il serait préférable d’envisager une session de cinq ou de sept jours. En juillet, à l’issue de l’échange de vues par voie électronique et lorsque les États membres auront eu la possibilité d’examiner les arguments initiaux des autres délégations, ils seront prêts pour la session. 235 Le président a rappelé la liste des questions qu’il était convenu de prendre en considération. 236 La délégation de la Finlande, parlant au nom des Communautés européennes et de leurs États membres ainsi que des États adhérents, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, a indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à une réunion intersessions si le comité le jugeait nécessaire. Cela étant, une telle réunion serait source de difficultés supplémentaires pour l’Union européenne en termes de préparation, compte tenu de la nécessité d’assurer la coordination interne entre 27 pays. Le programme de travail concernant les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels découlant de la liste de questions était déjà relativement chargé. 237 La délégation de la Nouvelle Zélande a souligné qu’elle n’était pas opposée par principe à une réunion intersessions. Toutefois, cette réunion ne devrait pas se tenir au détriment de la participation des communautés autochtones. Ces communautés ont une contribution importante à apporter et il est crucial que leur voix soit entendue. La Nouvelle Zélande souhaitait avoir la possibilité d’entreprendre des consultations nationales sur la liste de questions. Cela pourrait se révéler difficile dans le cas où une réunion intersessions devrait se tenir. En outre, la Nouvelle Zélande est éloignée de Genève et le voyage pose des problèmes de logistique. 238 La délégation du Canada n’était pas opposée à une réunion intersessions mais préférait une session de cinq ou sept jours. Elle a partagé les préoccupations de la Nouvelle Zélande et souligné l’intérêt de la participation des observateurs, compte tenu notamment de l’ouverture des discussions sur la liste de questions. 239 La délégation de l’Australie a adhéré aux raisons données par la Nouvelle Zélande et le Canada contre la tenue d’une réunion intersessions. Il faut rassembler un volume considérable d’informations concernant la nouvelle liste de questions, de sorte qu’une réunion de cinq ou sept jours serait préférable. 240 La délégation du Nigéria a rappelé qu’elle était à l’origine de la proposition relative à la tenue d’une réunion intersessions et a réaffirmé son appui à cette proposition. Une telle réunion permettrait au comité d’examiner les questions de manière approfondie, compte tenu notamment de la volonté des délégations d’aborder ces questions de manière exhaustive. Le comité devrait le faire avant la onzième session, afin de permettre aux États membres de lever un certain nombre d’obstacles pour donner au président la possibilité de soumettre des recommandations spécifiques à l’assemblée en 2007. Une réunion intersessions de quatre jours, par exemple, permettrait effectivement au comité de rattraper son retard et d’examiner les questions de manière exhaustive. Auparavant, les délégations auraient eu la possibilité de soumettre des observations par écrit au Secrétariat sur les différentes questions soulevées pendant la session en cours. Avec l’examen supplémentaire des ressources génétiques, le comité avait besoin de temps avant la onzième session pour examiner ces questions de manière approfondie. 241 La délégation de la Suisse a demandé des précisions sur les questions à examiner au cours de la réunion intersessions. 242 Le président a indiqué que la réunion intersessions pourrait, s’il était convenu de la tenir, porter essentiellement sur la liste de questions adoptée. 243 La délégation du Japon a fait observer qu’elle n’avait pas d’opinion particulière sur la tenue d’une réunion intersessions. En revanche, elle avait des préoccupations quant au moment où cette réunion devrait se tenir. Les commentaires seraient diffusés fin avril et, si elle devait se tenir aux alentours du mois de mai, cette réunion intersessions serait difficile à préparer. 244 La délégation du Pakistan s’est prononcée en faveur de la tenue d’une réunion intersessions avant la onzième session. Celle ci contribuerait à obtenir des résultats plus concrets et plus ciblés à la onzième session. Par conséquent, il conviendrait de prévoir une réunion intersessions après la réception des observations initiales des différents pays, en avril. 245 Le représentant de l’IPCB a fait écho aux préoccupations de la Nouvelle Zélande et du Canada concernant la participation des peuples autochtones et des communautés locales traditionnelles à une telle réunion intersessions et a demandé des précisions concernant l’intervention du Fonds de contributions volontaires pour faciliter cette participation. 246 La délégation du Brésil a indiqué que, pour un pays en développement, la tenue d’une réunion intersessions était une opportunité mais également un fardeau supplémentaire, étant donné qu’elle supposait davantage de préparation et de consultations. Les États membres devraient probablement soumettre leurs observations plus tôt pour qu’une réunion supplémentaire puisse se tenir vers le milieu du premier semestre de 2007. Toutefois, s’il s’agissait de progresser et d’aboutir à un résultat bénéfique pour les communautés autochtones et locales dont les États membres souhaitaient servir les intérêts, la délégation appuierait bien entendu la tenue d’une telle réunion intersessions. Le comité pouvait progresser sur la base des dix questions fondamentales qu’il avait convenu d’examiner. Il ne serait peut être pas inutile de s’efforcer d’organiser la réunion intersessions en adaptant le délai pour la présentation des observations et leur diffusion. 247 La délégation de la Colombie a appuyé la proposition du Nigéria concernant la tenue d’une réunion intersessions en raison de l’importance qu’elle accordait aux questions relatives aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. 248 La délégation du Japon a demandé des précisions sur la proposition de la délégation du Brésil et sur la question de savoir si cette proposition revenait à modifier le calendrier établi. Elle s’est déclarée opposée à une telle modification du calendrier déjà arrêté. En effet, elle souhaitait que les questions importantes figurant dans la liste puissent faire l’objet d’un examen très approfondi. Elle a indiqué qu’il lui fallait au moins jusqu’à la fin du mois de mars pour tenir les consultations internes avec les milieux universitaires et tous les groupes intéressés dans son pays. Il ne serait pas possible de rassembler toutes ces contributions avant le milieu du semestre suivant. La délégation a réaffirmé qu’elle n’était pas opposée à la tenue d’une réunion intersessions, pour autant que les délais soient respectés. Elle craignait de ne pas être prête pour une discussion exhaustive si la réunion intersessions devait se tenir en mai et si les États membres recevaient toutes les observations sur l’Internet à la fin du mois d’avril. Elle s’est réservé le droit de différer dans certains cas ses réponses aux observations sur l’Internet et a souhaité s’assurer qu’aucune décision ne serait prise pendant la réunion intersessions. 249 La délégation de la Finlande, parlant au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, ainsi que des États adhérents, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, a répété qu’une réunion intersessions serait source de difficultés supplémentaires pour la préparation dans l’Union européenne, compte tenu de la nécessité d’assurer les consultations internes et, notamment, la coordination entre les 27 pays. S’il était décidé de tenir une réunion intersessions, celle ci devrait porter également sur les questions relatives aux ressources génétiques. La documentation du Secrétariat devrait être distribuée avant cette réunion, pour permettre aux États membres de préparer leurs interventions sur la question des ressources génétiques. 250 La délégation de l’Iran (République islamique d’) a adhéré à la proposition de la délégation du Nigéria en faveur de la tenue d’une réunion intersessions en avril. 251 La délégation de la Suisse a appuyé la déclaration faite par la délégation de la Finlande au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, ainsi que des États adhérents, à savoir la Bulgarie et la Roumanie. Si une réunion intersessions devait être organisée, elle devrait porter sur les trois questions. Le document établi sur les ressources génétiques devrait être distribué avant cette réunion pour permettre aux délégations de se préparer et de se consacrer à l’examen de fond pendant la réunion. 252 La délégation de l’Afrique du Sud a appuyé la position de la délégation du Nigéria. L’accord arrêté la veille portait également sur le calendrier. Celui ci s’imposait à toutes les délégations, sans exception. Ce calendrier ne devrait pas être modifié et chacun devrait respecter les délais pour la communication des contributions au Secrétariat en vue de leur distribution aux autres États membres. En ce qui concerne les questions relatives aux ressources génétiques, celles ci ne faisaient pas partie du calendrier arrêté. La délégation a suggéré de traiter le calendrier pour l’examen des ressources génétiques à part afin de ne pas rouvrir des questions déjà réglées concernant les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Elle a recommandé d’appliquer la proposition du Nigéria, appuyée par de nombreuses délégations. Après la communication et la distribution de ces documents, les délégations devraient déterminer le moment approprié pour examiner les questions de fond recensées par le Secrétariat. Les points 1 à 10 sont sujets à discussion. 253 À l’issue de consultations informelles, le président a indiqué qu’il avait été convenu de tenir, en lieu et place d’une réunion intersessions, une session de huit jours, répartie en quatre jours avant le week end et en quatre jours après le week end. Le président a proposé de tenir cette session du 3 au 12 juillet 2007. Décision en ce qui concerne le point 11 de l’ordre du jour : travaux futurs 254 En ce qui concerne les points 8 (expressions culturelles traditionnelles/folklore) et 9 (savoirs traditionnels) de l’ordre du jour, les propositions ci après ont été formulées par le président, à la suite de consultations informelles, et approuvées par le comité :
255 En ce qui concerne le point 10 (ressources génétiques) de l’ordre du jour, sur la base de ses délibérations, des propositions présentées par plusieurs délégations, du document WIPO/GRTKF/IC/8/9, et dans le cadre de son mandat défini par l’Assemblée générale de l’OMPI, le comité a demandé au Secrétariat d’élaborer, en vue de leur examen à sa onzième session, i) un document énumérant les options en ce qui concerne les travaux en cours ou futurs, y compris les travaux concernant l’exigence de divulgation et d’autres propositions pour traiter de la relation entre propriété intellectuelle et ressources génétiques, le lien entre le système des brevets et les ressources génétiques, et les aspects relatifs à la propriété intellectuelle en matière de contrats d’accès et de partage des avantages, et ii) un récapitulatif actualisé des faits nouveaux intervenus sur le plan international présentant un intérêt au titre du point de l’ordre du jour relatif aux ressources génétiques. 256 Le comité a demandé que la durée de sa onzième session soit portée à huit jours ouvrables et qu’elle se tienne du 3 au 12 juillet 2007. Une proposition du programme de travail sera diffusée avec le projet d’ordre du jour. POINT 12 DE L’ORDRE DU JOUR : CLÔTURE DE LA SESSION Décision en ce qui concerne le point 12 de l’ordre du jour : clôture de la session 257 Le comité a adopté ses décisions relatives aux points 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l’ordre du jour le 8 décembre 2006. Il est convenu qu’un projet de rapport écrit contenant le texte de ces décisions, qui a fait l’objet d’un accord, et toutes les interventions prononcées devant le comité, sera établi et distribué avant le 31 janvier 2007. Les participants du comité devront soumettre par écrit avant le 30 mars 2007 les corrections à apporter à leurs interventions figurant dans le projet de rapport. Une version finale du projet de rapport sera ensuite distribuée aux participants du comité pour adoption ultérieure. 258 Un avant projet de rapport a été diffusé en conséquence à la fin du mais de janvier, sous la cote WIPO/GRTKF/IC/10/7 Prov. Le présent document, WIPO/GRTKF/IC/10/7 Prov 2., tient compte des observations et rectifications reçues conformément à la procédure approuvée, et est distribué pour examen et adoption par le comité à sa onzième session. 259 Le président a exprimé ses remerciements aux membres du comité. Les sept jours de délibération avait permis d’obtenir des résultats significatifs, que la presse avait décrits comme une sortie de l’impasse, et d’établir un programme de travail complet. Le comité a entendu et appris des représentants de communautés autochtones et locales qui ont partagé leur précieuse expérience sur les meilleurs moyens de protéger leur patrimoine associé aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et aux ressources génétiques. Des discussions animées ont eu lieu sur les moyens d’améliorer les travaux du comité pour parvenir aux instruments internationaux nécessaires. À la fin de la session, le comité est parvenu à un accord sur de nombreuses questions importantes, et notamment sur les deux listes de questions relatives à la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Le président a invité les délégations à étudier ces questions et à faire part de leurs observations d’ici la fin du mois de mars 2007. Ces listes ainsi que les observations reçues faciliteront la poursuite des délibérations et les progrès du comité, étant entendu que les documents de travail existants (WIPO/GRTKF/IC/10/4, WIPO/GRTKF/IC/10/5 et WIPO/GRTKF/IC/10/6) restent à l’examen. Le Secrétariat établira les documents relatifs aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et aux ressources génétiques en vue de faciliter les travaux du comité et de favoriser l’émergence d’une communauté de vues. Le président a remercié M. Abdellah Ouadrhiri (Maroc), vice président du comité, et les autres membres du Conseil consultatif pour leur décision relative au financement de la participation de représentants des communautés autochtones et locales à la onzième session du comité. Il a espéré que la poursuite de la participation des organisations non gouvernementales continuerait d’enrichir les travaux du comité et a remercié ces organisations pour leur précieuse participation. Il a rappelé qu’il y avait encore beaucoup à faire et que le chemin était encore long pour le comité. Il a prié instamment les participants de faire part de leurs observations par écrit sur les deux listes de questions avant la fin du mois de mars 2007. Le Secrétariat s’efforcerait ensuite de distribuer ces observations pour la fin du mois d’avril 2007. Le président a invité les participants à entamer la réflexion sur les modalités de soumission de recommandations à l’Assemblée générale. La onzième session serait la dernière session du comité dans le cadre de son mandat actuel et il était nécessaire de parvenir à des recommandations concernant l’avenir du comité. Compte tenu de l’attitude constructive, de l’esprit de conciliation et de l’atmosphère amicale des débats, les participants devraient être en mesure d’organiser les idées et les travaux dans les mois à venir pour aboutir à des résultats productifs. Un sage a dit que l’optimiste voyait une opportunité dans chaque difficulté et que le pessimiste voyait une difficulté dans chaque opportunité. Il ne serait pas exagéré de dire qu’il existait une bonne opportunité de progresser à la prochaine session du comité. Toutefois, cela ne serait certainement pas possible sans la coopération constructive des participants. Le président a exprimé sa gratitude aux vice présidents pour leur assistance et ses chaleureux remerciements à toutes les délégations, aux représentants des ONG et aux membres des communautés autochtones et locales pour leur dur labeur et leur coopération. Les membres du Secrétariat devaient quant à eux être remerciés pour leur précieuse contribution et l’excellente préparation de la réunion et de sa documentation. Le comité devait également remercier les interprètes pour leur assistance inlassable. Le président a souhaité à tous les délégués un bon retour dans leurs foyers. 260 Le président a prononcé la clôture de la dixième session du comité le 8 décembre 2006. [Les annexes suivent] QUESTIONS Expressions culturelles traditionnelles/ expressions du folklore Questions 1. Définition des expressions culturelles traditionnelles/expressions du folklore à protéger. 2. Qui devrait bénéficier d’une telle protection ou qui est titulaire des droits sur les expressions culturelles traditionnelles/expressions du folklore pouvant faire l’objet d’une protection? 3. Quel objectif vise l’octroi de la protection de la propriété intellectuelle (droits économiques, droits moraux)? 4. Quelles formes de comportement à l’égard des expressions culturelles traditionnelles/expressions du folklore pouvant faire l’objet d’une protection devraient être considérées comme inacceptables/illégales? 5. Les droits attachés aux expressions culturelles traditionnelles/expressions du folklore pouvant faire l’objet d’une protection devraient ils faire l’objet d’exceptions ou de limitations? 6. Quelle devrait être la durée de la protection? 7. Dans quelle mesure des droits de propriété intellectuelle existants confèrent ils déjà une protection? Quelles sont les lacunes à combler? 8. De quelles sanctions ou peines devraient faire l’objet les comportements ou les actes considérés comme inacceptables/illégaux? 9. Quelles questions doivent être traitées respectivement au niveau international et au niveau national, ou quelle division devrait être établie entre la réglementation internationale et la réglementation nationale? 10. Quel traitement devrait être accordé aux ressortissants étrangers titulaires/ bénéficiaires de droits? Savoirs traditionnels Questions 1. Définition des savoirs traditionnels à protéger. 2. Qui devrait bénéficier d’une telle protection ou qui est titulaire des droits sur les savoirs traditionnels susceptibles d’être protégés? 3. Quel objectif vise l’octroi de la protection de la propriété intellectuelle (droits économiques, droits moraux)? 4. Quelles formes de comportement à l’égard des savoirs traditionnels susceptibles d’être protégés devraient être considérées comme inacceptables/illégales? 5. Les droits attachés aux savoirs traditionnels susceptibles d’être protégés devraient ils faire l’objet d’exceptions ou de limitations? 6. Quelle devrait être la durée de la protection? 7. Dans quelle mesure les droits de propriété intellectuelle existants confèrent ils déjà une protection? Quelles lacunes doivent être comblées? 8. De quelles sanctions ou peines devraient faire l’objet les comportements ou les actes considérés comme inacceptables/illégaux? 9. Quelles questions devraient être traitées respectivement au niveau international et au niveau national, ou quelle division devrait être établie entre la réglementation internationale et la réglementation nationale? 10. Quel traitement devrait être accordé aux ressortissants étrangers titulaires/bénéficiaires de droits? LISTE DES PARTICIPANTS/LIST OF PARTICIPANTS I. ÉTATS/STATES
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