Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

185 La délégation du Brésil s’est prononcée en faveur de la divulgation de l’origine dans les demandes de brevets, en soulignant qu’elle attache une grande importance à la protection des ressources génétiques. C’est ce qui a conduit le Brésil à proposer, avec d’autres pays en développement dont l’Afrique du Sud, la Chine, la Colombie, l’Équateur, Cuba, l’Inde, le Pakistan, le Pérou et la Tanzanie, de modifier l’Accord sur les ADPIC de manière à ce qu’il prévoie l’obligation de divulguer l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés et d’apporter la preuve du respect des obligations relatives au consentement préalable en connaissance de cause et au partage des avantages. Le comité doit toutefois concentrer ses travaux sur les savoirs traditionnels et le folklore. La somme de travail accomplie dans ces deux domaines dépasse largement les efforts consacrés jusqu’à présent aux délibérations sur les ressources génétiques. Qui plus est, le comité est en droit d’espérer dans les deux cas des résultats importants à brève échéance. Il pourrait, par conséquent, être contre productif d’élargir encore le champ des activités du comité dans l’immédiat, d’autant plus qu’un pas décisif a été franchi en permettant la tenue de discussions de fond sur les savoirs traditionnels et le folklore. Le comité doit organiser ses travaux d’une manière rationnelle et selon des priorités. En continuant de travailler sur les ressources génétiques, et bien que ces dernières fassent partie de son ordre du jour permanent, il ne fera que chevaucher inutilement et contrarier les délibérations en cours au Conseil des ADPIC et à la CDB. La question de savoir quelle est la meilleure manière de protéger les ressources génétiques continue de susciter parmi les membres du comité de larges divergences de vues. Cela pourrait expliquer pourquoi le comité n’a pas produit de document de travail sur la question. Le Brésil s’est dit préoccupé par certaines propositions présentées par d’autres membres. Il y a par exemple une proposition concernant la création d’une base de données de ressources génétiques. La délégation a dit craindre que cela n’ait pour effet d’élargir l’exploitation des ressources génétiques et de rendre ces dernières encore plus susceptibles d’appropriation illicite. Le Brésil a félicité le Secrétariat de la FAO et le Secrétariat de la CDB pour leurs présentations, en ajoutant qu’à son avis, il est important que les membres du comité se tiennent au courant de l’évolution des travaux des autres instances sur la question. Elle a encouragé, à cet égard, le Secrétariat à continuer d’informer les membres des progrès réalisés au sein des autres organisations internationales. Le document WIPO/GRTKF/IC/8/9 est très utile et fournit des informations en ce qui concerne les travaux réalisés par ailleurs. La délégation n’est pas opposée à une actualisation de ce document, telle que proposée dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/9.
186 La délégation des États Unis d’Amérique s’est associée à la déclaration faite par la Suisse au nom du groupe B. Elle s’est prononcée en faveur de la poursuite des travaux du comité sur les ressources génétiques. Comme il a été observé, précisément, lors de la création du comité, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore sont intimement liés et ne peuvent pas être séparés. Le comité est donc mieux placé que quiconque pour résoudre les divergences pouvant exister entre les membres dans chacun de ces domaines. La délégation a réaffirmé son appui à la poursuite des travaux du comité en vue de parvenir à des résultats concrets. Le comité a déjà connu certains succès à cet égard, notamment avec l’établissement d’une base de données électronique des pratiques et clauses contractuelles relatives à la propriété intellectuelle, un processus qui se poursuit puisqu’il nécessite désormais une mise à jour permanente, les travaux sur les études techniques dont cet organe est l’auteur et le projet de pratiques contractuelles recommandées finalement adopté dans le document WIPO/GRTKF/IC/7/9, pour n’en citer que quelques uns. Un certain nombre d’autres propositions pragmatiques pourraient toutefois être prises en compte par cet organe afin d’obtenir des résultats concrets, et notamment celles concernant la poursuite des travaux d’élaboration du projet de pratiques contractuelles ou l’établissement d’une base de données internationale consultable par l’intermédiaire d’une interface unique – deux réalisations qui contribueraient grandement à dissiper les inquiétudes des membres à l’égard des incidences réciproques de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques. En réponse aux préoccupations exprimées en ce qui concerne l’articulation des brevets et des ressources génétiques, de nombreuses propositions ont été faites au cours des dernières réunions du comité, sous forme d’observations écrites, de déclarations verbales et de notes d’information, dont notamment des propositions relatives à de nouvelles obligations de divulgation dans les demandes de brevets, à des systèmes contractuels concernant l’accès et le partage des avantages et à d’autres aspects. Toutes ont contribué utilement au débat, mais ont malheureusement confirmé que les opinions divergent largement quant à la manière de s’attaquer aux préoccupations qui sous tendent ces propositions et déclarations. La délégation reconnaît qu’il s’agit de questions importantes et que le comité constitue le mécanisme approprié pour les examiner. Cela étant, le comité devrait prendre en compte les divergences de vues de ses membres et s’efforcer de les rapprocher en faisant porter ses efforts sur l’analyse d’exemples de situations concrètes, illustrant les préoccupations dont ils font état. La délégation persiste à croire, et cela pour des raisons qu’elle a exposées plus en détail lors de sessions antérieures, que les nouvelles exigences de divulgation dans les demandes de brevet ne sont pas la solution pour atteindre les objectifs visés. En fait, elles ont même une incidence et des conséquences défavorables en ce qui concerne la question du partage des avantages. Comme l’a observé la délégation du Japon, les objectifs évoqués au sein du comité concernent généralement la mise en place de dispositions appropriées en matière d’accès et de partage des avantages et la réduction, voire l’élimination des cas de brevets délivrés par erreur. D’autres moyens également proposés, tels que des systèmes contractuels plus directement axés sur ces questions, permettraient de réaliser ces objectifs, mais les nouvelles obligations de divulgation ne constituent pas une solution appropriée ou efficace à cet effet. La délégation ne souscrit pas, par conséquent, aux propositions formulées par certaines délégations en ce qui concerne de nouvelles exigences de divulgation de la source ou du pays d’origine ou d’autres aspects relatifs au partage des avantages dans les demandes de brevets. Pour rapprocher les points de vue des membres de l’OMPI, les travaux futurs devraient prendre la forme d’un débat factuel directement axé sur la recherche du meilleur moyen d’atteindre des objectifs qui semblent être largement partagés par les membres. Ces travaux futurs pourraient comprendre, entre autres, un examen des systèmes existants en matière d’accès et de partage des avantages, dans la mesure où il semble exister un lien direct entre ces systèmes et la conception que se font les États membres de la notion d’appropriation illicite. Dans le même esprit, le comité pourrait en outre étudier des exemples concrets d’appropriations perçues comme illicites et d’expériences nationales, afin de rapprocher, si possible, les points de vue et de dégager des conclusions utiles quant à l’étendue des actes perçus comme constitutifs d’appropriation illicite et à la meilleure manière de mettre en œuvre des systèmes ou des solutions afin d’obtenir des résultats à cet égard. Un certain nombre de questions ont été soulevées, tant au sein du comité que dans le cadre d’autres réunions internationales, en ce qui concerne la relation entre la propriété intellectuelle et les ressources génétiques. Figurent notamment parmi ces questions les aspects relevant du commerce des matières premières et leur incidence en termes de perception de l’illicéité de l’accès aux ressources génétiques, les liens éventuels entre ces marchandises, les régimes nationaux existants en matière d’accès et de partage des avantages et leurs exceptions, ainsi que la situation des produits basés sur une ressource génétique qui sont susceptibles d’être utilisés, entre autres, à des fins de recherche ou d’innovation. Une analyse factuelle plus approfondie de ces questions pourrait révéler des solutions aux préoccupations exprimées et permettre de faire progresser les travaux dans ce domaine. Eu égard à l’expertise qu’il possède tant dans le domaine de la propriété intellectuelle que dans celui des ressources génétiques, le comité semble être idéalement pourvu pour mener cette tâche à bien. Des solutions directes et pragmatiques aux préoccupations exprimées ont été proposées, par exemple par la délégation du Japon en ce qui concerne les bases de données. La délégation est favorable à la poursuite de l’examen, par le comité, de la proposition faite par la délégation du Japon dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/13, et notamment des questions qui y sont soulevées en ce qui concerne l’utilisation de plusieurs langues, les évaluations, l’identification de la compilation d’une base de données et le principe de base de données à recherche unique. Elle partage entièrement l’opinion du Japon quant à l’absence de conflit entre la CDB et le système des brevets et au fait qu’il conviendrait de les mettre en œuvre de manière à se renforcer mutuellement. Elle souscrit en outre à l’analyse, d’ailleurs conforme à la sienne, selon laquelle les nouvelles obligations de divulgation de la source ou de l’origine dans les demandes de brevet ne feront rien pour lever les craintes exprimées en ce qui concerne la délivrance de brevets par erreur. Elle trouve en outre particulièrement utile l’analyse détaillée faite dans ce document du Japon, en prenant comme exemples le curcuma et le neem, en ce qui concerne l’obligation de divulguer l’origine et les raisons d’éviter la délivrance par erreur de brevets, à la fois en tant qu’analyse factuelle et pour sa conclusion, à savoir que les nouvelles obligations de divulgation ne permettent pas la réalisation de l’objectif. Cette méthode factuelle est à retenir pour les travaux futurs. En ce qui concerne les questions spécifiques aux savoirs traditionnels et la relation avec les ressources génétiques, il convient de rappeler que les membres du comité doivent prévoir des consultations entre les États membres et les peuples autochtones afin que tout mécanisme envisagé par cet organe soit exploité à son plein potentiel et profite le plus possible à l’ensemble des parties prenantes. Le comité ne doit pas perdre de vue, dans l’étude de ces questions, que le système des brevets constitue un mécanisme essentiel de stimulation de la recherche et du développement de nouvelles inventions fondées sur des éléments régulièrement obtenus ou utilisés. Il en découle finalement des inventions qui améliorent la qualité de la vie, dont notamment des médicaments qui sauvent des vies et d’autres avancées de la haute technologie dans tous les domaines. Les membres de l’OMPI ont tous intérêt à encourager plutôt qu’à décourager ce processus. La délégation appuie la proposition du Canada en ce qui concerne l’élaboration d’un programme de travail. Contrairement à ce qu’a déclaré la délégation du Brésil, elle estime qu’un tel programme de travail constituera un complément, et non une duplication des travaux des autres instances, à condition de rester conforme au mandat, ce qui est le cas, à son avis. Ce programme de travail devra toutefois être élaboré en consultation avec les États membres de l’OMPI et ne porter préjudice à la position d’aucun de ces derniers.
187 La délégation du Kenya s’est associée à la déclaration faite par le Nigéria au nom du groupe des pays africains. Elle attache une grande importance à la question des ressources génétiques. Le Kenya a d’ailleurs un ministère spécialement chargé des questions liées aux ressources matérielles, ainsi que d’autres institutions mandatées pour s’occuper des ressources génétiques. La délégation a souligné que la documentation relative aux ressources génétiques est peu fournie par rapport à celle dont dispose le comité pour d’autres aspects de ses travaux. Elle a également souligné la lenteur des travaux sur cette question. Comme l’ont fait les délégations du Nigéria et de l’Afrique du Sud, elle a exhorté le Secrétariat à préparer une documentation qui puisse être distribuée aux États membres avant la prochaine session. Cela permettrait aux membres d’étudier les documents en question et de préparer des observations détaillées en vue des délibérations de la onzième session. Le Kenya a pris certaines dispositions au niveau national. La National Environmental Management Authority (NEMA)
– autorité nationale chargée de la gestion de l’environnement qui est son organisme pilote pour ces questions – a montré la voie en entreprenant l’élaboration d’une réglementation sur l’accès et le partage des avantages qui sera publiée prochainement. La délégation souscrit à l’imposition d’une obligation de divulguer la source des ressources génétiques dans les demandes de brevets lorsque ces ressources font partie de l’invention. Elle a en outre réaffirmé que les travaux du comité sur ces questions doivent aboutir à des résultats concrets.
188 La délégation de la Chine a exprimé son appui et ses remerciements au comité pour les efforts qu’il a déployés afin de trouver des moyens efficaces de faire progresser les travaux, et s’est engagée à collaborer avec tous les autres États membres à l’accomplissement de la mission fixée au comité par les assemblées. Elle a observé que les appels à la protection des ressources génétiques lancés par les pays et les peuples qui en sont les détenteurs rendent compte, tout autant que leurs appels à la protection des savoirs traditionnels et du folklore, de leur désir de respect, d’équité et d’équilibre de leurs intérêts. Eu égard à sa vocation de favoriser l’innovation par des mesures propres à encourager les utilisateurs, le régime actuel de la propriété intellectuelle a toutes les raisons, et même la responsabilité, de prévoir une protection appropriée de la source de cette innovation, c’est à dire des ressources génétiques. Diverses études réalisées au niveau national ainsi que des communications avec d’autres États membres ont permis de constater que le régime de la propriété intellectuelle, bien que n’étant pas le seul moyen de protection des ressources génétiques, peut être mis en œuvre conjointement avec d’autres moyens et forums afin de leur assurer une protection efficace. La délégation a annoncé que la Chine procède actuellement à une troisième révision de sa loi sur les brevets, et que son projet de texte prévoit l’obligation de divulguer dans les demandes de brevets la source des ressources génétiques utilisées dans les inventions et contient une nouvelle disposition excluant de la brevetabilité toute invention à l’égard de laquelle une ressource génétique a fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation illicite. La délégation pense qu’une telle disposition sera non seulement de nature à renforcer encore le système existant de la propriété intellectuelle, mais aussi à favoriser la protection de la souveraineté nationale, la réalisation à long terme des objectifs des principes de consentement préalable et de partage équitable des avantages et la protection de la diversité biologique. Grâce aux abondantes informations recueillies au sein du comité et dans d’autres forums internationaux, la délégation sait que de nombreux autres pays envisagent l’adoption d’une disposition analogue dans leur législation nationale. Elle a observé que la mise en œuvre de mesures de protection nationales permettra de disposer de données d’expérience et d’éléments de base pour les travaux au niveau international et que ces derniers contribueront à leur tour au perfectionnement des systèmes nationaux par l’établissement d’institutions internationales. En conclusion, la délégation a déclaré que les diverses instances internationales qui délibèrent de la protection des ressources génétiques, notamment la CDB, le Conseil des ADPIC de l’OMC, la FAO et l’OMPI, ont toutes des priorités et des perspectives différentes, et que le comité doit par conséquent avoir un rôle prépondérant à cet égard.
189 La délégation du Honduras a dit avoir étudié avec attention, depuis le commencement de la première session du comité, toutes les interventions des délégations et autres parties prenantes sur la question des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles. Elle estime qu’il serait très important de mettre en place une obligation internationale de divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les mécanismes de propriété intellectuelle, et notamment les procédures de brevet. Cela signifie qu’il convient de réexaminer la possibilité d’introduire des améliorations dans ce sens dans l’Accord sur les ADPIC. À son avis, toute obligation ayant pour effet d’assurer une plus grande transparence en ce qui concerne l’origine d’un matériel biologique, phytogénétique ou autre serait utile, notamment dans les cas où il est question de breveter ces matériels. Ces dispositions devraient aussi être reprises dans les autres processus où elles trouveraient un plus grand écho étant donné que les questions de consentement préalable donné en connaissance de cause et de partage des avantages y sont déjà connues, ce qui conduirait à son tour à une plus grande efficacité du processus. La délégation appuie en outre la tendance visant à faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux ressources génétiques aillent dans le sens des objectifs de la CDB, et non à leur encontre. Ayant fait porter son intervention sur ces questions lors des précédentes sessions du comité, la délégation veut avoir le temps de formuler des observations générales au sujet des ressources génétiques, car il s’agit d’un domaine qui prend depuis quelque temps une grande importance au Honduras. Elle pense aussi qu’il serait utile que tout projet d’instrument éventuel portant sur cette question soit soumis à l’examen du comité. Un tel instrument doit contenir des dispositions prévoyant l’obligation de divulguer l’origine des actifs de propriété intellectuelle associés à des ressources génétiques et de fournir la preuve du respect des règles de partage des avantages dans le pays d’origine. D’une manière générale, la délégation tient à souligner de nouveau que les questions telles que la protection défensive des ressources génétiques et l’obligation de divulgation dans les demandes de brevets relatifs à des ressources génétiques doivent être examinées en profondeur afin de s’assurer de la prise en compte de tous les objectifs, principes et dispositions visant à assurer le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques. Il importe au plus haut point que le comité débatte des questions essentielles en matière de ressources génétiques, afin de préparer les pays à envisager l’adoption de lois appropriées pour assurer la convergence des mesures d’accès et de partage des avantages des ressources génétiques comme moyen de prendre en considération la perspective de développement liée pour eux et leurs intérêts à cette question.
190 La délégation de la Malaisie s’est dite profondément préoccupée par la question de la protection des savoirs traditionnels et des ressources génétiques et a pris note des suggestions faites par certaines délégations concernant l’établissement d’une bibliothèque numérique à l’usage exclusif de l’office de brevets visant à simplifier les formalités de demande de brevet en ce qui concerne la divulgation des ressources génétiques et à faciliter ainsi le partage des avantages. Il convient de noter, s’agissant de l’élaboration d’une telle bibliothèque de ressources génétiques, que les pays n’ont pas tous le même niveau de développement

économique. C’est pourquoi la délégation voudrait suggérer au comité d’appuyer la demande de la Malaisie visant à obtenir l’assistance de l’OMPI afin de lui permettre d’établir la bibliothèque génétique en question et de faciliter ainsi l’examen des aspects relatifs à la divulgation des ressources génétiques.

191 La délégation de l’Inde a souligné que son pays dispose d’un patrimoine riche en diversité biologique qu’il a la ferme intention de protéger. La délégation attache par conséquent une grande importance au principe de divulgation systématique des ressources génétiques dans les demandes de brevet. Elle a toujours été très fidèle à cette position et a déployé des efforts pour la défendre, tant au niveau national qu’international. Elle a conscience de l’importance de la codification et des bases de données, mais partage, en même temps, la crainte exprimée entre autres par les délégations du Brésil et de la Malaisie, à savoir qu’elles risquent de favoriser l’utilisation abusive. Il importe de limiter l’utilisation de ces bases de données à des fins précises et clairement définies, et de faire en sorte qu’il ne puisse pas être dérogé à ces règles. Au niveau national, l’Inde a promulgué une loi prévoyant le rejet des demandes de brevet qui ne respectent pas l’obligation de divulgation suffisante des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, et l’invalidation des brevets délivrés sur la base de telles demandes. L’Inde s’est donné en outre une loi sur la diversité biologique et une Autorité nationale de la biodiversité chargée de veiller au respect des exigences en matière de consentement préalable et de partage des avantages dans l’exploitation des ressources génétiques. Cela lui permet à la fois d’empêcher l’utilisation abusive et de permettre l’exploitation positive par les détenteurs de savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et vice versa. En ce qui concerne le niveau international, l’Inde souscrit au point de vue des délégations qui, comme celles du Brésil, de l’Afrique du Sud, du Pakistan et du Pérou, jugent nécessaire d’aligner les dispositions de l’Accord sur les ADPIC sur celles de la CDB. Elle attache une grande importance aux travaux du comité et espère que ses délibérations conduiront à l’introduction d’une obligation de divulguer les ressources génétiques ainsi qu’à d’autres dispositions conformes à celles de la CDB. Comme elle l’a dit précédemment, elle est tout à fait acquise au principe d’une coopération très constructive.
192 La délégation de l’Équateur a fait sienne la déclaration de la délégation du Brésil, car elle estime que le fait de débattre des ressources génétiques à la fois au Conseil des ADPIC et au sein du comité intergouvernemental constituerait un gaspillage d’efforts. Il serait donc préférable que l’OMC concentre son attention sur les ressources génétiques, tandis que le comité se consacrerait au débat sur les aspects des savoirs traditionnels et du folklore.
193 La délégation de la Suisse a déclaré que les trois thèmes du mandat du comité intergouvernemental, c’est à dire les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, sont d’égale importance, comme elle l’a déjà dit dans sa déclaration d’ouverture. Ils devraient tous, par conséquent, recevoir l’attention qui leur est due. Cela n’a toutefois pas été le cas au cours de la neuvième session du comité. C’est pourquoi la délégation souhaite que le traitement de ces trois thèmes soit mieux équilibré, tant au cours de la présente session que des suivantes. Elle salue, à cet égard, les qualités du programme de travail proposé par le Canada. Elle profite de l’occasion pour faire une brève présentation des propositions soumises par la Suisse au groupe de travail de l’OMPI sur la réforme du PCT en ce qui concerne la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. Ces propositions de la Suisse se caractérisent par un certain nombre d’éléments dont trois sur lesquels elle souhaite mettre plus particulièrement l’accent. Tout d’abord, le législateur national serait autorisé explicitement à exiger que la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit divulguée dans les demandes de brevet. Des modifications seraient apportées à cet effet à la réglementation du PCT. Deuxièmement, pour renforcer encore l’efficacité de cette obligation de divulgation et faciliter son application, une liste d’organismes publics ayant compétence pour recevoir des informations relatives à la déclaration de la source serait mise en ligne. Les offices de brevets recevant des demandes de brevet contenant une déclaration de la source seraient tenus d’en informer ces organismes. Troisièmement, le terme “source” est retenu par souci de cohérence avec les trois principaux instruments internationaux sur l’accès et le partage des avantages, à savoir la CDB, les lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation et le Traité international de la FAO. Ces trois instruments prévoient la participation à l’accès et au partage des avantages d’une multitude d’entités. En revanche, des notions plus limitées telles que l’origine ou le pays d’origine n’auraient pas couvert l’ensemble des entités susceptibles de s’impliquer dans l’accès et le partage des avantages. Depuis la présentation de ces propositions, en 2003, la délégation de la Suisse a soumis plusieurs documents à l’OMPI, le plus récent étant le document PCT/R/WT/A/7.