Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

200 La délégation de Papouasi Nouvelle Guinée a fait écho aux déclarations prononcées, depuis l’établissement du comité, par les peuples autochtones ainsi que certaines délégations en ce qui concerne le caractère holistique des savoirs traditionnels. Toutes font allusion aux risques que présente, pour les peuples autochtones et les communautés traditionnelles, le fait de scinder les savoirs traditionnels en plusieurs parties, par exemple ressources génétiques et expressions culturelles traditionnelles. La délégation est de celles qui ont signalé, tant au cours des précédentes sessions du comité que de la présente, que cette préoccupation devrait être prise en compte dans le cadre du débat sur les expressions culturelles traditionnelles. Un grand nombre des documents établis par l’OMPI au fil des années prennent parti pour la nature holistique des savoirs traditionnels. Il a toujours été affirmé que l’intégrité des savoirs traditionnels ne serait jamais mise en question. La délégation a remarqué, au cours de la présente réunion, que les ressources génétiques sont traitées différemment des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles et considérées, d’un point de vue commercial, comme des produits de base. Parallèlement, il a été suggéré que le comité retire les ressources génétiques de son mandat et concentre ses efforts sur les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, en laissant la question des ressources génétiques à d’autres tribunes telles que la CDB ou d’autres instances plus appropriées. La délégation comprend que ces suggestions ont été faites, essentiellement, dans un esprit d’efficacité, mais si le comité y donnait suite, cela constituerait une trahison à l’égard des peuples autochtones, des communautés autochtones et des délégations à qui il a assuré que l’intégrité des savoirs traditionnels serait préservée, ressources génétiques et expressions culturelles traditionnelles comprises. Certaines délégations représentent des États dont la population se compose majoritairement de peuples autochtones. Lorsqu’elles sont venues au comité, elles étaient prêtes à examiner et à négocier des questions importantes pour le bien commun tel que le conçoit le comité, mais en même temps, la délégation ne perd absolument pas de vue les intérêts et le bien être des peuples et communautés autochtones du pays. Il serait tragique de dire tout à coup que le comité ne s’intéresse plus aux ressources génétiques, après avoir détaché ces dernières des savoirs traditionnels holistiques, avec leur assentiment. Sans vouloir se mêler des travaux de la CDB, le fait de dissocier les ressources génétiques pour les confier à cette dernière constitue, pour certaines communautés, une perspective effrayante. La délégation est consciente des difficultés que rencontre cet organe en ce qui concerne la concordance de certains aspects très fondamentaux tels que la protection, les dérivés et la reconnaissance des droits culturels des peuples autochtones. À cet égard, le comité ne peut pas renoncer à sa responsabilité de protection des savoirs traditionnels des peuples autochtones dans leur intégrité, ressources génétiques comprises. La délégation s’associe également aux réserves formulées par certaines autres délégations sur la proposition relative aux registres ou bases de données, notamment en ce qui concerne les questions de gestion et d’accès. Si cette proposition est mise à l’étude, il conviendrait de prévoir que la gestion est obligatoirement assurée par les peuples autochtones et que l’accès doit être contrôlé exclusivement par eux. La délégation fonde cette position sur le fait qu’elle sait, par expérience, que des mécanismes nationaux créés à cet effet avec les meilleures intentions du monde peuvent laisser place à l’abus et à l’appropriation illicite dans d’autres pays où les réalités sont complètement différentes.
201 La délégation du Ghana a rappelé que le comité a pour mandat d’élaborer un instrument international contraignant pour assurer la protection des ressources génétiques. Comme d’autres pays tropicaux, le Ghana a la bonne fortune d’abriter en abondance des organismes, des parties d’organismes et d’autres éléments de l’écosystème ayant une valeur effective ou potentielle pour l’humanité. Étant donné qu’il attache une très grande importance à ces précieuses ressources naturelles, il s’efforce de les protéger et de les préserver par des mesures législatives, en établissant des instituts de recherche et des jardins botaniques, et par des efforts de reboisement. Le jardin botanique Abul, un lieu touristique qui existe depuis plus d’un siècle et a été visité par divers chefs d’État, peut être donné en exemple. Un certain nombre de Ghanéens et d’ONG défenseurs de l’environnement aident au maintien de l’écosystème et encouragent le reboisement. Le Ghana a créé une Commission des forêts chargée de réglementer l’exploitation forestière. D’autres organes ont également un mandat de préservation de l’utilisation efficace des ressources génétiques du pays et de conservation de l’environnement. L’abondante biodiversité dont bénéficie le pays se manifeste par des productions horticoles d’intérêt médical ayant un potentiel tant sur le plan local qu’à l’exportation. Comme d’autres, la délégation estime que les ressources génétiques sont menacées d’extinction et qu’il convient de les protéger. Les questions de valeur économique, de conservation de l’habitat naturel, de préservation commerciale, esthétique, médicinale et écologique et de valeur de l’écosystème pour l’humanité doivent être prises en considération. Comme d’autres, la délégation connaît des exemples de personnes qui vivent centenaire et plus grâce à ces ressources naturelles. Ces personnes n’ont jamais utilisé la médecine conventionnelle et n’ont jamais acheté de nourriture dans un supermarché. Elles ne doivent pas être considérées comme primitives. Certaines peuvent attester qu’il existe des racines ou autres herbes médicinales dont l’efficacité démontrée est supérieure à celle de certains médicaments conventionnels bien connus. La délégation peut donner des exemples de racines, de feuilles et de tiges d’arbres qui permettent de soulager plus rapidement les maladies de la peau, les maux de gorge ou l’impuissance. Afin de mettre en évidence les avantages de la médecine traditionnelle et des pratiques médicales fondées sur les ressources génétiques, le Gouvernement du Ghana a établi des instituts de recherche tels que le Centre de recherche sur les plantes médicinales de Mampong Akwapim et le Naguchi Memorial Institute, qui est rattaché à l’université du Ghana, en collaboration avec le Gouvernement du Japon. Ces instituts travaillent avec les populations locales afin d’étudier l’efficacité des herbes et autres formes de médecine traditionnelle utilisées au Ghana dans le traitement de certaines maladies. Ils sont toutefois gênés dans leurs efforts par la réticence des détenteurs de savoirs traditionnels à partager ces derniers avec les utilisateurs de ressources génétiques. Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont reçu aucune assurance quant à la protection des savoirs qu’ils divulguent. Qui plus est, ils n’ont aucune garantie de recevoir une part des profits découlant de ces recherches. C’est dans ce contexte que la délégation appuie les déclarations faites par le Nigéria au nom du groupe des pays africains et appelle le comité à progresser dans l’accomplissement de son mandat d’élaboration d’un instrument international contraignant aux fins de la protection des ressources génétiques. Les autochtones et leurs communautés détiennent, en matière d’utilisation des ressources génétiques, des savoirs précieux qui, une fois inventoriés et préservés, constitueront un atout ou un patrimoine immense pour le bien de l’humanité. La délégation a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Nigéria au nom du groupe des pays africains, appelant le Secrétariat à accorder autant d’attention à l’élaboration de documents destinés aux délibérations du comité sur les ressources génétiques qu’il le fait en ce qui concerne les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Elle a constaté en outre que les différentes délégations n’accordent pas la même importance au mandat du comité concernant l’élaboration d’un instrument international contraignant aux fins de la protection des ressources génétiques. Un dialogue doit être établi afin d’harmoniser ou de concilier les divers points de vue en ce qui concerne l’importance de la protection des ressources génétiques. Il est essentiel de se pencher sur les questions qui divisent les délégations ou dissuadent certaines d’entre elles de presser le comité d’exercer son mandat en ce qui concerne la protection non seulement des ressources génétiques, mais aussi des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Tout comme d’autres délégations, par exemple celles du Brésil, du Pérou, de l’Indonésie, de l’Inde et de la Chine, le groupe des pays africains estime qu’il existe une ressource naturelle parallèle à ce que connaît la communauté scientifique. Cette ressource est éprouvée, utilisée et préservée par diverses communautés locales depuis la nuit des temps. L’humanité est en train de perdre les savoirs relatifs à cette ressource naturelle, également désignée sous le nom de ressources génétiques. Ce qui en reste doit être sauvé d’urgence, car autrement, l’humanité aura tout perdu. Le comité a reçu pour mandat d’élaborer un instrument international contraignant pour garantir aux individus, aux familles et aux communautés que leur divulgation est protégée. Ils divulgueront ainsi les savoirs qu’ils détiennent dans l’espoir que les avantages découlant de cette divulgation seront partagés entre les détenteurs de ces savoirs, les chercheurs et ceux qui exploiteront les résultats des recherches. La protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles devraient être élaborée par les mêmes instances de l’OMPI que la protection des droits de propriété intellectuelle. La délégation ne partage pas le point de vue exprimé par certaines autres délégations, selon lequel la protection des ressources génétiques devrait être confiée à d’autres organisations internationales telles que l’OMC ou l’UNESCO. Elle estime que le travail accompli en matière de protection des ressources génétiques par d’autres organisations internationales et celui du comité devraient être complémentaires. La protection internationale des savoirs divulgués devrait être garantie préalablement ou simultanément à l’imposition d’une obligation de divulgation. En conclusion, la délégation demande instamment au comité de trouver un moyen de concilier les points de vue et de progresser dans l’élaboration d’un instrument international contraignant pour la protection des ressources génétiques.
202 La délégation du Japon a précisé, en réponse à certaines observations formulées au cours des débats, que lorsqu’elle parle de “délivrance par erreur de brevets”, la notion d’“erreur” à laquelle elle fait allusion doit s’entendre dans la perspective du système des brevets, et non dans celle de la CDB – autrement dit, il s’agit de la situation dans laquelle un brevet est délivré par suite d’une erreur, alors qu’il aurait dû faire l’objet d’un rejet pour un certain nombre de motifs prévus dans la loi sur les brevets. À cet égard, un brevet peut avoir été délivré parce qu’aucun motif légal de refus n’a été découvert, mais comme la délégation l’a dit précédemment, sa conformité au système des brevets et sa conformité à la CDB constituent deux aspects distincts dont chacun doit être examiné de la manière appropriée et qui ne doivent pas être reliés sans une analyse approfondie. La conformité aux obligations de consentement préalable et de partage des avantages doit être examinée dans une perspective plus large. Un débat factuel sur les problèmes effectivement rencontrés est toujours nécessaire, de même qu’une analyse des expériences vécues par les pays avec le système d’accès et de partage des avantages. S’agissant des préoccupations exprimées quant au fait que les bases de données pourraient exposer les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels associés à des risques d’appropriation illicite ou permettre à des tiers d’obtenir plus facilement un brevet pour une invention légèrement modifiée, la délégation estime qu’il est possible, comme elle l’a mentionné dans sa précédente intervention, de concevoir une base de données fermée, exclusivement réservée à l’examen des demandes de brevets, dans laquelle les données seraient protégées de tels abus par des mesures techniques et juridiques.
203 La délégation du Mexique a appuyé les observations formulées par d’autres délégations quant au fait que le comité devrait poursuivre ses travaux sur les ressources génétiques avec une intensité égale à celle qu’il a consacrée aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. La délégation estime que le comité doit avoir pour objectif central d’élaborer des politiques nouvelles susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la CDB et non d’y faire obstacle. Comme l’a déjà expliqué la représentante du Secrétariat de la CDB, le processus d’élaboration d’un système international d’accès et de partage des avantages se poursuit, et il est important que les travaux du comité contribuent à sa progression. La délégation juge important que des mesures soient mises en place afin que les personnes physiques qui demandent des droits de propriété intellectuelle puissent se référer à des accords clairs en matière de partage des avantages, car lorsqu’une telle personne cherche à obtenir des droits d’exclusivité sur une invention fondée sur des ressources génétiques, elle le fait dans l’intention d’en tirer des avantages qui, conformément au troisième objectif de la CDB, doivent être partagés. C’est pourquoi une grande importance est attachée à l’analyse et à la négociation des différentes solutions qui s’offrent en ce qui concerne les exigences de divulgation, par exemple un mécanisme de renforcement des capacités de suivi et de mise en œuvre des mesures dans les pays ayant sous leur juridiction des utilisateurs de ressources génétiques, ainsi qu’il est déjà établi dans les Lignes directrices de Bonn sur la convention. La divulgation constitue à cet égard une formule intéressante qu’il convient d’étudier en tant qu’élément d’un ensemble de mesures visant à garantir le respect du troisième objectif de la CDB, ce qui démontrera à quel point il est important que les travaux du comité complètent ceux des autres instances. La délégation juge très utiles les documents produits jusqu’à présent par le Secrétariat et analysés par les parties, et salue les propositions présentées par différentes délégations, qui constituent des efforts légitimes en vue d’accomplir les progrès requis. Cela étant, le Mexique estime qu’un certain nombre d’études techniques doivent être accomplies dans le cadre du programme de travail concerné, afin d’analyser plus efficacement les différentes options et propositions relatives à la divulgation. L’une de ces études pourrait consister à élaborer et à analyser des mesures pratiques permettant de recenser les brevets se rapportant à des ressources génétiques ou les utilisant d’une manière plus ou moins large. Des outils de recherche pourraient être élaborés, afin qu’il soit possible de cerner plus facilement les domaines dans lesquels se concentrent les brevets susceptibles d’être soumis à une obligation de divulgation quelconque. Cela devrait naturellement se faire sans préjuger d’un éventuel accord sur la définition de la notion d’utilisation des ressources génétiques dans le contexte de la CDB. La délégation souhaiterait qu’une telle étude permette aussi d’examiner d’une manière plus approfondie la possibilité de recourir au système international de classification des brevets aux fins de l’élaboration d’un tel outil de recherche. La coopération déjà entreprise entre le Secrétariat de la CDB et l’OMPI s’en trouverait à la fois élargie et précisée. De la même manière, l’efficacité des différentes options en matière de divulgation pourrait être évaluée avec une plus grande clarté. En deuxième lieu, la délégation voudrait proposer une étude technique portant sur la relation entre le mécanisme de fourniture d’information de la CDB (le Centre d’échange) et les diverses bases de données de brevets et systèmes d’information qui existent au niveau national, régional et international. Une telle étude aurait pour but d’explorer plus en détail des options comme celle proposée par la délégation de la Norvège. La délégation a enfin souligné qu’il est nécessaire d’analyser les propositions existantes et, le cas échéant, futures en tenant compte des mesures nécessaires pour encourager les personnes à faire l’effort nécessaire pour déterminer l’origine des ressources génétiques utilisées dans les inventions et à remplir les obligations qui leur incombent en vertu du troisième objectif de la CDB.
204 La délégation de l’Australie a salué le travail accompli jusqu’à présent par le comité sur les questions de propriété intellectuelle se rapportant aux ressources génétiques. Certains des résultats atteints en ce qui concerne les savoirs traditionnels se sont avérés très utiles, par exemple la prise en compte par les administrations chargées de la recherche internationale des éléments en rapport avec des savoirs traditionnels dans la documentation minimale du PCT et l’élaboration de lignes directrices de recherche et d’examen pour les demandes de brevet divulguant des savoirs traditionnels. La délégation est, par conséquent, favorable à l’idée d’étendre ce travail aux ressources génétiques. Un travail très utile a été réalisé sur la documentation minimale du PCT et l’élaboration de lignes directrices de recherche et d’examen pour les demandes de brevet divulguant des savoirs traditionnels. La délégation est, par conséquent, favorable à l’idée d’étendre ce travail aux ressources génétiques. Elle continue d’étudier les questions entourant la divulgation des ressources génétiques dans le système des brevets et de tirer des enseignements des expériences acquises par ailleurs, mais son point de vue à cet égard n’est pas encore définitif. Il s’agit de questions complexes, mais la délégation est convaincue que les avantages potentiels des obligations de divulgation l’emportent sur les coûts et les inconvénients qu’elles entraînent. L’introduction systématique d’arrangements relatifs à l’accès et au partage des avantages dans les lois nationales pourrait être extrêmement avantageuse. L’Australie a adopté à cet égard un régime national que la délégation a brièvement décrit. Il s’agit d’un accord conclu en 2002 entre les neuf gouvernements du pays, dont chacun a un rôle à jouer, qui établit une politique nationale de mise en œuvre des dispositions de la CDB relatives aux ressources génétiques et au partage des avantages, conformément aux lignes directrices de Bonn. Le document énonce les principes généraux auxquels doit se conformer la législation de chacun des états ou territoires concernés, ainsi que certains éléments communs en ce qui concerne les accords d’accès et de partage des avantages. Le but recherché est de parvenir à un système aussi homogène que possible pour toute l’Australie, sans toutefois que les différents gouvernements soient mis dans l’impossibilité d’élaborer des accords adaptés à leur situation particulière. Le Commonwealth d’Australie, le Territoire du Nord et le Queensland ont élaboré depuis des systèmes d’accès et de partage des avantages. Les travaux se poursuivent dans les autres états, et des lois seront adoptées prochainement dans plusieurs d’entre eux. Le gouvernement du Commonwealth d’Australie a adopté en 2005 un règlement établissant un dispositif relatif à l’accès et au partage des avantages en vertu de la loi sur la protection de l’environnement et sur la conservation de la biodiversité. Ce système s’applique aux “zones du Commonwealth”, c’est à dire aux terres appartenant au gouvernement fédéral où louées par ce dernier, ainsi qu’aux eaux et aux fonds marins dans les limites de la juridiction nationale (à l’exclusion, toutefois, des eaux relevant des gouvernements des états, jusqu’à une distance de trois milles). Il fonctionne comme ceci. L’intéressé doit tout d’abord demander un permis. Ensuite, s’il est établi qu’un accord de partage des avantages entre le fournisseur et l’utilisateur n’aura aucun effet préjudiciable sur l’environnement, le permis est accordé. Dans un troisième temps, les permis sont mis à disposition du public au moyen d’une base de données accessible par l’Internet. Dans ce système, le fournisseur est l’entité à laquelle appartient le droit premier de contrôler l’accès aux ressources biologiques, et l’accès ne peut être autorisé que s’il donne son consentement en connaissance de cause. Dans la plupart des cas, ce fournisseur est le Commonwealth d’Australie ou l’un de ses organes, mais dans le cas de terres autochtones, il peut s’agir d’une fiducie foncière ou d’un conseil aborigène, ou encore du détenteur du titre autochtone, lorsqu’un tel titre existe. Le mécanisme de partage des avantages est un contrat qui fixe les conditions d’accès, de transfert et d’utilisation des matériels recueillis. Les avantages peuvent prendre la forme de redevances commerciales, mais aussi de contributions à la conservation et au savoir scientifique. Il est aussi demandé aux utilisateurs de garder trace des échantillons et d’être en mesure de les produire. Comme il a été dit précédemment, les gouvernements du Queensland et du Territoire du Nord ont eux aussi mis en place des mécanismes cohérents concernant l’accès et le partage des avantages, et d’autres états les suivront prochainement. Pour en revenir au système des brevets, la délégation ne comprend pas très bien, pour l’instant, en quoi il peut être utile d’imposer dans le cadre de ce dernier une obligation de divulgation s’accompagnant d’exigences relatives à la présentation de preuves de consentement donné en connaissance de cause et de conformité aux régimes d’accès et de partage des avantages. À son avis, il est nécessaire que le comité procède à un examen plus approfondi de ces éléments, afin de déterminer s’ils ont un rôle à jouer dans le système des brevets. On risquerait en effet, en les intégrant au système des brevets sans avoir analysé avec attention et en détail tous leurs tenants et aboutissants, d’affaiblir le système existant de la propriété intellectuelle sans apporter aucun avantage en contrepartie. La délégation encourage, par conséquent, les membres du comité à engager un débat constructif sur ces questions, afin que les importants travaux du comité sur les ressources génétiques puissent continuer à progresser.
205 La délégation du Brésil a estimé que le comité a franchi un pas important dans les négociations relatives aux savoirs traditionnels et au folklore, et qu’il aurait tout avantage à concentrer ses travaux sur ces deux thèmes. Le comité a devant lui les deux listes de questions établies par le Secrétariat, et ses membres pourraient profiter des deux dernières journées de la session en cours pour y travailler. La délégation est bien consciente que les ressources génétiques font partie de l’ordre du jour permanent du comité, mais elle estime qu’en concentrant ses travaux sur les savoirs traditionnels et le folklore, ce dernier augmentera ses chances de parvenir rapidement à des résultats concrets et d’éviter que ses efforts fassent double emploi avec ceux qui sont déployés actuellement au sein du Conseil des ADPIC. Le Secrétariat peut poursuivre son travail de collecte d’informations et continuer de tenir les membres du comité intergouvernemental au fait de l’évolution des travaux menés dans d’autres instances sur les ressources génétiques. En outre, une compilation des propositions relatives aux ressources génétiques pourrait être présentée à la prochaine session, afin d’aider les membres à s’y retrouver parmi les divers documents qui existent sur cette question. Comme l’a mentionné la délégation des États Unis d’Amérique, d’importantes divergences de vues subsistent sur cette question, et aussi en ce qui concerne la proposition de création d’une base de données de ressources génétiques présentée par la délégation du Japon. Au premier abord, la délégation pense que la base de données proposée par le Japon serait préjudiciable à l’issue des travaux du comité. La création d’une telle base de données reviendrait à une reconnaissance, par le comité, de l’intégration des savoirs traditionnels et des ressources génétiques dans l’état de la technique. La création d’une telle base de données nécessiterait au préalable une décision du comité quant à la formule qui se prêterait le mieux, d’un point de vue juridique, à la préparation des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles. Le représentant de la FAO a expliqué que son organisation dispose d’une banque de ressources génétiques, mais cette banque n’existe pas d’une manière isolée – elle est liée à un traité international. S’agissant de la proposition du Japon, l’établissement d’une base de données doit être précédé d’un traité juridiquement contraignant.