Wipo/grtkf/IC/10/7 prov. 2: Projet de rapport révisé

21 La délégation de la Colombie a déclaré qu’elle souhaiterait sauvegarder les travaux très utiles effectués par le comité qui avaient, sans aucun doute, contribué à montrer la voie aux travaux à faire sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore. Quant à la forme et au statut juridique des résultats des travaux du comité, la Colombie avait, dès le début, soutenu différentes approches. La première consistait à élaborer des clauses modèles de propriété intellectuelle pour la protection des savoirs traditionnels et des ressources génétiques que les parties, comme l’avait suggéré la délégation de la Finlande au nom de l’Union européenne, pourraient décider d’adopter ou non. Cela permettrait de compléter de manière appropriée les travaux réalisés par la CDB sur des questions. La deuxième consistait à créer un instrument international contraignant pour la protection du folklore, qui relevait certainement du mandat de ce comité. En ce qui concerne les travaux à faire pour obtenir les résultats escomptés, la délégation jugeait important d’intégrer les communautés intéressées à ce processus d’établissement de normes qui les intéressait; c’était la raison pour laquelle elle avait fait sienne l’idée de la création d’un fonds de contributions volontaires pour la participation des communautés autochtones et locales. La délégation appuyait l’engagement pris par le comité d’assurer une véritable représentation de ces communautés à ses travaux. La délégation estimait approprié que les commentaires sur les documents consacrés à la protection des expressions culturelles traditionnelles ou des expressions du folklore et des savoirs traditionnels (WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5) soient placés au dessus de articles respectifs avec des propositions claires et concrètes qui seraient révisées aux sessions suivantes du comité. La délégation faisait sienne la déclaration de la Chine sur la nécessité d’améliorer les résultats du comité. La délégation suggérait que toutes les propositions soumises soient inclues dans un texte unique, qui présenterait des options, de telle sorte que chaque État puisse appuyer celles qu’il jugeait pertinent en vue de faire avancer les travaux sur les expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et les savoirs traditionnels.
22 La délégation du Japon faisait sienne l’opinion de nombreux pays que les questions relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore étaient importantes. Dans le même temps, elle savait que ces questions étaient très complexes car elles faisaient intervenir un certain nombre d’éléments qu’il était difficile de comprendre et qui devaient par conséquent être clarifiées. Elles comprenaient l’identification des problèmes de base et la relation entre les questions et le régime de la propriété intellectuelle. La délégation était d’avis que l’OMPI, en sa qualité d’institution spécialisée des Nations Unies chargée de la propriété intellectuelle, devrait répondre aux attentes élevées de bon nombre de pays dans ce domaine. Elle considérait le comité comme l’instance la plus compétente pour examiner ces questions dans la perspective de la propriété intellectuelle, avait soumis un document à la neuvième session du comité et contribuait activement à ses délibérations. À la présente session, la délégation espérait qu’aurait lieu un débat constructif et pragmatique qui tirerait pleinement parti de sa prolongation, laquelle absorberait du temps et entraînerait des dépenses. Elle était prête à prendre une part positive aux délibérations à cette session. En ce qui concerne le folklore et les savoirs traditionnels, il était important de préciser ce qu’étaient les éléments de base tels que le sujet et l’objet du folklore et les savoirs traditionnels et la définition des termes sur lesquels une entente commune ne semblait pas encore avoir été atteinte. Toutefois, la délégation était en faveur de faire avancer le débat sur la base du document de travail et dans une optique pragmatique. Compte tenu de la situation actuelle qui se caractérisait par un manque d’entente commune sur les éléments de base et par une grande divergence de vues entre les pays, il serait prématuré de parler de la création d’un instrument juridiquement contraignant. C’est pourquoi il serait essentiel d’avoir un débat constructif et progressif sur d’abord les objectifs de politique générale et les principes directeurs généraux afin de jeter les bases de nouvelles délibérations. S’agissant des ressources génétiques, la question de la prétendue biopiraterie avait été soulevée. La meilleure façon d’obtenir des résultats positifs était de faire une distinction claire entre les questions fondamentales de la biopiraterie et de traiter avec discernement et d’une manière appropriée de chaque question. La délégation estimait que la biopiraterie se composait de deux questions : la délivrance par erreur de brevets et l’application des dispositions régissant le consentement préalable en connaissance de cause et le partage des avantages. La première concernait le système des brevets et la seconde découlait de l’application des dispositions de la CDB. À cet égard, le Japon avait soumis le document WIPO/GRTKF/IC/9/13 qui traitait essentiellement des brevets délivrés par erreur. Pour ce qui est de la conformité avec le consentement préalable en connaissance de cause et le partage des avantages, le problème devrait être clairement exposé au moyen d’un débat factuel. Il serait plus important d’assurer la conformité en amont du processus de recherche développement. La nécessité de trouver une solution dans le système des brevets, qui était en aval de ce processus, ne serait pas

évidente. Chaque question exigerait l’examen de nombreux points. En vue des Assemblées des États membres de l’OMPI en 2007, la délégation espérait que des progrès seraient accomplis grâce à des délibérations constructives et pragmatiques auxquelles elle tenait à participer.

23 La délégation de la Suisse a déclaré qu’elle avait toujours soutenu que les questions relatives à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore devraient être traitées par l’instance internationale compétente, à savoir principalement le comité. C’est pourquoi elle se félicitait de la décision qu’avait prise l’Assemblée générale de l’OMPI de continuer ces travaux. Cela permettrait en effet au comité de poursuivre sur sa lancée des neuf sessions antérieures. Le comité devrait cibler ses travaux sur les questions pouvant faire l’objet d’un accord. Cela valait en particulier pour les documents WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5. La délégation estimait que les trois points inscrits à l’ordre du jour du comité, à savoir les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles devaient être traitées sur un pied d’égalité et recevoir l’attention qu’ils méritaient, ce qui n’avait pas été le cas à la neuvième session. À la présente session, il serait bon de trouver un meilleur équilibre dans l’examen de ces trois points. La délégation était d’avis qu’il était important que le comité continue de collaborer avec d’autres instances internationales compétentes, y compris notamment la CDB, la FAO et l’UPOV, et qu’il fasse une contribution concrète et substantielle aux travaux de ces organisations. La délégation a remercié le Secrétariat pour avoir bien préparé la dixième session mais regretté que les délégués aient été saisis tardivement des documents.
24 La délégation de l’Inde a déclaré que le comité avait accompli des progrès au cours des neuf sessions précédentes. Malheureusement, faute d’avoir pu faire des progrès considérables, l’appropriation illicite des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles s’était poursuivie sans discontinuer. Par conséquent, les véritables parties prenantes s’étaient vu refuser les avantages qui leur appartenaient légitimement. Il était donc indispensable d’avancer d’une manière cohérente pour faire en sorte que, à la fin des délibérations, le comité accomplisse des progrès tangibles qui finiraient par aboutir à un consensus et, peut être, à l’élaboration en temps opportun d’un instrument juridiquement contraignant. La délégation était déterminée à travailler d’une manière très constructive pour ainsi obtenir les résultats escomptés. Consciente que la codification des savoirs traditionnels était capitale pour empêcher leur appropriation illicite, l’Inde s’était lancée dans un vaste projet de ce genre et elle avait catalogué les savoirs médicinaux traditionnels dans une base de données qu’elle était disposée à partager avec les autres offices de brevets sur la base d’un accord de partage des avantages. L’accès à la base de données serait possible dans différentes langues afin de surmonter les obstacles de format et de langue. La délégation coopérerait d’une manière constructive durant les délibérations pour veiller à ce que le comité fasse finalement des progrès tangibles et puisse ainsi avancer vers le but visé, celui de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.
25 La délégation de la République de Corée a déclaré que, malgré les efforts déployés durant les six dernières années jusqu’à la neuvième session y compris, le comité avait été incapable de se mettre d’accord sur la manière d’avancer. Dans l’espoir de sortir de cette impasse, la délégation tenait à rappeler aux États membres l’esprit de coopération et l’enthousiasme qui avaient caractérisé la première session du comité en avril 2001. À l’époque, la nécessité pour le comité de confronter les importantes questions inscrites à son programme d’activités avait été parfaitement comprise. Depuis, les questions à l’étude étaient devenues encore plus importantes. En lui rappelant qu’il s’était dit initialement résolu à faire des progrès, le comité pourrait retrouver le désir d’aller de l’avant. À la neuvième session, il avait été convenu d’accorder à la présente session deux journées de travail additionnelles pour examiner en détail les commentaires reçus sur les documents WIPO/GRTKF/IC/9/4 et WIPO/GRTKF/IC/9/5. La délégation se réjouissait à la perspective de participer au cours des journées à venir à des débats approfondis sur ces documents grâce auxquels il pourrait s’avérer possible d’obtenir de véritables résultats concrets. La délégation soulignait l’utilité de débats approfondis et factuels au moyen desquels il devrait être possible de mieux cerner les problèmes ou de trouver une solution aux problèmes à l’étude. Dans le même temps, la délégation a mis en relief l’importance d’uniformiser les champs de données pour la base de données des savoirs traditionnels. Malgré les efforts considérables faits par le comité, il n’y avait actuellement aucune norme internationalement convenue pour la base de données. Établir une telle norme serait une partie importante des travaux à effectuer pour renforcer la protection des savoirs traditionnels. C’est ainsi par exemple que le domaine de la médecine traditionnelle pourrait être débattu comme l’un des éléments de l’uniformisation des champs de données sur les savoirs traditionnels. En ce qui concerne les ressources génétiques, la délégation a jugé très utile pour les pays de partager leurs expériences et leurs idées dans ce domaine. Elle souhaitait remercier la délégation du Japon pour son excellente contribution à la session en avril sur le système des brevets et les ressources génétiques. Ces travaux étaient non seulement très utiles pour expliquer les leçons tirées des expériences du Japon mais ils constituaient également un bon exemple de ce que d’autres membres pourraient faire en partageant leur expérience.
26 La délégation de la Norvège était heureuse que le Fonds de contributions volontaires récemment créé fonctionne bien et elle a pris note de la grande participation à cette réunion d’observateurs de la société civile et, en particulier, de peuples autochtones. Elle a en outre rappelé aux délégations la proposition qu’avait faite la Norvège à la dernière session dans le document WIPO/GRTKF/IC/9/12 qui portait sur l’appropriation illicite ainsi que la proposition relative à l’introduction dans les demandes de brevets d’une exigence obligatoire de divulguer l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels comme l’avait suggéré en juin la Conseil des ADPIC à l’OMC. Cette proposition, qui intéressait également le comité puisqu’elle concernait un traité élaboré sous les auspices de l’OMPI, figurait dans le document WIPO/GRTKF/IC/10/INF/2. La délégation se réjouissait à la perspective d’avoir des débats fructueux qui aboutiraient à des résultats tangibles dans le cadre du présent mandat du comité.
27 La délégation du Panama a exprimé sa satisfaction de pouvoir participer à cet important comité car les efforts entrepris dans ce domaine des travaux seraient significatifs. Elle souhaitait faire part des expériences de son pays. Après l’adoption d’une loi spéciale de propriété intellectuelle sur les droits collectifs des peuples autochtones grâce à laquelle les peuples autochtones originaires du territoire panaméen se seraient vus accorder une sécurité juridique protégeant leurs savoirs traditionnels et leurs expressions du folklore, ce qui leur aurait permis de sauvegarder leur patrimoine intangible et d’obtenir la justice sociale recherchée, de reconnaître et de respecter leurs droits de propriété intellectuelle, but de la loi sui generis du Panama, d’importants résultats auraient été obtenus. L’OMPI avait joué un rôle actif dans les activités consacrées par le Panama à cette question, suivant la loi, par dessus tout dans le cadre du renforcement des capacités nationales et à l’appui de la promotion et de la diffusion de l’information sur le sujet. Cet engagement de l’OMPI avait stimulé et accru l’intérêt ainsi que la coopération mutuelle pour laquelle le Panama était très reconnaissant. Jusqu’ici, les résultats avaient été satisfaisants et les réponses trouvées dans le gouvernement national sous la forme de l’approbation et du financement d’un projet d’investissement destiné à sauvegarder et préserver les savoirs traditionnels et en voie de disparition du pays ainsi que sous celle de la récente approbation du règlement visant à uniformiser, réglementer et contrôler l’accès aux ressources génétiques en général et leur utilisation. Les autres acteurs les plus importants étaient les détenteurs eux mêmes des avoirs traditionnels qui se seraient efforcés de leur côté de sauvegarder leurs savoirs par le biais d’ateliers, lesquels avaient permis de transmettre ces savoirs aux nouvelles générations comme par exemple les plantes médicinales. Tout cela, sans perdre la valeur de ses informations tandis qu’une partie de leurs efforts avait été publiée avec le soutien d’un projet que le Panama exécuterait à travers le Ministère du commerce et de l’industrie avec la BID et l’OMPI pour stimuler et développer la propriété intellectuelle du pays. Au nombre des autres acteurs de la mission nationale impliqués dans ce domaine figureraient le secteur privé et les milieux universitaires avec lesquels avait commencé un programme de diffusion de la propriété intellectuelle et de préservation des langues autochtones au moyen de la publication de fables dans la langue Ngobe Bugle et en espagnol de telle sorte que les nouvelles générations ne perdent pas la langue de leurs ancêtres. La délégation était résolue à tout mettre en œuvre pour faire réellement avancer les travaux du comité. Enfin, la délégation s’est félicitée de l’initiative du Fonds de contributions volontaires qui permettait en effet la participation des principaux acteurs à cette session, à savoir les groupes autochtones et les communautés locales.
28 La délégation du Pérou a réitéré l’importance des travaux du comité pour son pays. Elle a insisté sur la participation des communautés autochtones et remercié ceux qui avaient contribué au Fonds de contributions volontaires pour la participation de représentants autochtones. Elle a souligné que c’était eux qui pouvaient donner des conseils sur l’orientation que devraient suivre les travaux du comité. Il y avait eu ce matin à la réunion du groupe d’experts une série d’exposés thématiques qui avaient précisé les véritables besoins des peuples autochtones, exposés qui avaient expliqué que ces communautés se sentaient souvent impuissantes devant la biopiraterie et débattu la protection que le comité souhaitait leur accorder avec la protection effective des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions culturelles traditionnelles de ces peuples autochtones. La délégation estimait que les documents WIPO/GRTKF/IC/10/4 et WIPO/GRTKF/IC/10/5 constituaient une assise réelle et concrète pour les travaux du comité. Après 10 sessions et plus de six années de travail à ce comité, des décisions concrètes devraient être prises sur l’avenir et des résultats concrets obtenus. Au paragraphe 5 du document WIPO/GRTKF/IC/10/6 sur les options relatives aux moyens de donner effet à la dimension internationale des travaux du comité, on pourrait trouver les options sur lesquelles le comité pourrait se reposer pour obtenir des résultats spécifiques. La meilleure façon de protéger les peuples autochtones consistait à adopter un instrument international contraignant. Les résultats finals des travaux du comité n’empêchaient pas de continuer à travailler pour obtenir des résultats additionnels ou parallèles ou encore des premiers résultats. Il était important d’étudier le tableau des résultats possibles que le Secrétariat avait donné. Même l’OMPI était une organisation qui essayait de s’assurer qu’un certain nombre de traités sur la propriété intellectuelle étaient respectés et, à cette occasion, les travaux pourraient aider à obtenir au tout début une preuve minimale de ce que le comité est déterminé à faire en matière de savoirs traditionnels. Cette première phase pourrait revêtir la forme d’une déclaration politique internationale couvrant les besoins et les attentes ainsi que l’engagement politique. Cela pourrait donner l’élan nécessaire pour faire finalement aboutir les travaux de ce comité, ce qui signifie un instrument international contraignant. Étant donné que la délégation du Pérou avait suivi le comité dès le début, elle croyait que le moment était venu d’atteindre un résultat concret. S’ils souhaitaient réellement répondre à ces besoins, les États devaient prendre note de la requête des peuples autochtones. Ils devaient leur donner un résultat réel et effectif qui leur assurerait que les États n’étaient pas ici uniquement pour parler de leurs intérêts mais aussi pour fournir de véritables possibilités de résoudre leurs problèmes. La délégation a finalement souligné que le Secrétariat avait participé à des activités régionales qui permettaient l’échange d’expériences et complétaient les travaux nationaux que les pays exécutaient dans différentes parties du monde. Elle espérait que des travaux additionnels de ce genre soient effectués dans sa région car l’Amérique latine avait beaucoup travaillé ces dernières années. On avait assisté dans chaque pays à une forte évolution de la législation nationale, à des activités nationales et à une consolidation des pratiques. Les travaux de ce genre avec le soutien de l’OMPI amélioreraient davantage les conditions dans la région.
29 La délégation de la République islamique d’Iran s’est associée à la déclaration de l’Indonésie au nom du groupe des pays asiatiques. Elle a déclaré que le comité avait, à ses réunions précédentes, essayé d’élaborer et d’exposer des objectifs de politique générale et des principes fondamentaux pour la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore. Ce projet d’objectifs et de principes avait été amélioré grâce aux nombreux commentaires des États membres et des observateurs. Après neuf importantes réunions qui s’étaient achevées sur des résultats positifs, le comité se trouverait à un carrefour essentiel. Il devrait axer son attention sur les questions à l’étude et non pas en élargir la portée. Il devrait prendre en compte les questions de fond, accélérer ses délibérations et arriver à une entente claire sur ses travaux et activités futures ainsi que sur l’élaboration plus poussée du projet de texte consacré à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. La délégation a réitéré qu’une des questions fondamentales débattues durant les réunions antérieures du comité était la nature du document, lequel devrait être un instrument juridiquement contraignant de protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore. Les pays en développement nécessitaient un tel instrument pour assurer la protection internationale des ressources génétiques, des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore ainsi que le droit de leurs nations de bénéficier de leurs savoirs traditionnels et de leur patrimoine, de leurs expressions culturelles traditionnelles et de leurs ressources génétiques, de même que pour empêcher les utilisations abusives, l’appropriation illicite et le piratage. Malheureusement, le manque d’instruments internationaux et les faibles moyens dont disposaient les pays pour protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et le folklore ne répondent pas à ces objectifs. Un autre aspect important serait de déterminer comment protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et le folklore à l’échelle nationale. Pays doté d’abondantes richesses dans le domaine des ressources génétiques, des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore, la République islamique d’Iran croyait qu’une protection à l’échelle nationale serait nécessaire et elle avait pris d’importantes mesures dans ce sens. Les critères et le paradigme proposés pourraient certes être considérés comme des lignes directrices appropriées pour l’adoption au niveau national de plusieurs mesures propres à protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et le folklore mais même la protection nationale la plus exhaustive dans le cadre de la protection classique de la propriété intellectuelle ou de toute autre forme ou tout autre système protégerait les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et le folklore uniquement au niveau national. C’est pourquoi les efforts du comité devraient être principalement centrés sur la préparation et le peaufinement d’un instrument international contraignant pour protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et le folklore partout dans le monde tout en contribuant à leur utilisation commerciale à l’échelle mondiale. Un tel instrument, tout en facilitant l’accès aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et au folklore et leur utilisation commerciale au profit économique des communautés locales, devrait empêcher les utilisations illégitimes, l’appropriation illicite et le piratage au niveau international. La promotion de la protection internationale des ressources génétiques, des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore pourrait contribuer aux diverses politiques de créativité et d’innovation ainsi qu’au développement économique et social des communautés locales. À cette session, le comité devrait accélérer ses délibérations sur les documents et les divers aspects de la protection internationale des ressources génétiques. Une approche sectorielle et un examen partiel des questions et des documents n’y contribueraient pas. Il fallait également que le comité accélère ses travaux sur l’octroi d’une véritable protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore comme l’envisageait l’Assemblée générale. La délégation était en faveur de la poursuite des travaux du comité et du renouvellement pendant deux ans de son mandat.